Au-delà de vingt-quatre heures de remplacement, ou en cas de remplacements courts mais répétés, un contrat écrit est obligatoire et doit être transmis au conseil départemental de l’Ordre par le remplaçant comme par le remplacé. Le reste, à commencer par la rétrocession, relève de la négociation entre les deux parties. Aucun texte n’en fixe le taux. Cette page distingue ce qui est imposé de ce qui se discute, clause par clause, avec les références.
L’essentiel, avec les références
- Contrat écrit obligatoire au-delà de 24 heures de remplacement, ou en dessous si le remplacement est répété (article R.4312-85 du code de la santé publique).
- Transmission à l’Ordre par les deux signataires, dans le mois suivant la signature (article R.4312-83 et article L.4113-9).
- Pour remplacer sans installation : autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental, valable un an renouvelable, et 18 mois soit 2 400 heures d’activité en structure de soins sur les six dernières années (ameli.fr).
- Rétrocession librement fixée entre les parties. Aucun texte n’impose de taux. L’Ordre situe la redevance de fonctionnement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires (fiche juridique de l’Ordre national des infirmiers).
- La remplaçante ou le remplaçant assure sa propre responsabilité civile professionnelle et remet son attestation dès le début du remplacement. Le contrat de la titulaire ne couvre pas ses actes.
Qui peut remplacer une infirmière ou un infirmier libéral
Le remplacement suppose que la titulaire ou le titulaire suspende provisoirement son activité. Il ne se confond ni avec la collaboration libérale ni avec un contrat de travail. Les conditions d’accès diffèrent selon que le remplaçant est déjà installé ou non.
- Être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers, quelle que soit la situation (ordre-infirmiers.fr).
- Détenir une autorisation de remplacement lorsque le remplaçant n’a pas d’installation professionnelle. Elle est délivrée par le conseil départemental ou interdépartemental d’inscription, pour un an renouvelable, et vaut sur tout le territoire national (article R.4312-83). Une infirmière déjà installée qui remplace une consœur n’en a pas besoin.
- Justifier de 18 mois d’activité, soit 2 400 heures de travail effectif, dans les six années précédant la demande, réalisées en établissement de soins, en structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire. Condition posée par la convention nationale et vérifiée par la caisse (ameli.fr).
- Ne pas remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris au sein d’une association ou d’un cabinet de groupe (article R.4312-83).
- Transmettre ses justificatifs à sa caisse avant le début du remplacement : autorisation en cours de validité, nom du remplacé, dates exactes, adresse du lieu d’exercice, copie de la carte CPS. En situation d’urgence, une tolérance de 30 jours est admise (ameli.fr).
Il n’existe pas de durée maximale de remplacement dans le code de la santé publique.
Le texte dit seulement que le remplacement est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité du remplacé (article R.4312-85). C’est le motif qui borne la durée, pas un plafond en mois.
Deux points méritent malgré tout attention : au-delà de trois mois cumulés, la règle de non-réinstallation du bloc « après le remplacement » s’applique de plein droit, et la convention nationale prévoit qu’à partir de 2028 l’activité des remplaçants ne pourra pas dépasser 40 % de l’activité totale du cabinet, seuil porté à 50 % pour les cabinets isolés, les professionnels de plus de 63 ans et les situations de cumul emploi retraite, avec des dérogations en cas de congé maternité, d’arrêt maladie d’au moins quinze jours ou de congé annuel d’un mois ou plus (ameli.fr).
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Les clauses du contrat, ce qui est imposé et ce qui se discute
L’Ordre national des infirmiers publie un modèle de contrat de remplacement, téléchargeable et commenté, ainsi qu’un générateur en ligne. C’est la base la plus sûre : modèles de contrats de remplacement de l’Ordre national des infirmiers. Le tableau ci-dessous sert à contrôler un projet de contrat avant signature.
| Clause | Ce qu’elle règle | Statut | Si elle manque |
|---|---|---|---|
| Identité et numéros des parties | Numéro ordinal, RPPS, numéro et date de l’autorisation de remplacement. | Imposée en pratique par le contrôle ordinal | Le conseil départemental ne peut pas vérifier la régularité du remplacement. |
| Motif de l’indisponibilité | Congés, maladie, maternité, formation. Justifie le recours au remplacement. | Obligatoire (R.4312-85) | Le contrat perd son objet et s’expose à une requalification. |
| Dates et durée | Dates exactes ou planning annexé, obligatoirement à durée déterminée. | Clause essentielle selon l’Ordre | Contrat sans terme, contraire au caractère temporaire du remplacement. |
| Lieu d’exercice | Le remplaçant non installé exerce au lieu d’exercice du remplacé, sous sa responsabilité propre. | Encadrée (R.4312-86) | La règle légale s’applique par défaut. |
| Rétrocession : taux, assiette, échéance | Part reversée, base de calcul, sort des indemnités kilométriques, date de versement. | Négociée, librement fixée | Aucun taux supplétif n’existe. C’est la première source de litige. |
| Moyens mis à disposition | Véhicule, carburant, matériel, logiciel, téléphone, clés du cabinet. | Négociée | Charges non attribuées, discussion en fin de remplacement. |
| Attestations de responsabilité civile professionnelle | Échange des attestations dès le début du remplacement. | Négociée dans sa forme, l’assurance étant obligatoire | Personne ne vérifie la couverture avant le premier soin. |
| Non-concurrence | Périmètre et durée d’interdiction d’installation après le remplacement. | Négociée, sous contrôle du juge | L’article R.4312-87 s’applique de plein droit au-delà de trois mois de remplacement. |
| Prolongation et résiliation | Conditions de prorogation si l’indisponibilité se prolonge, préavis de rupture. | Négociée | Toute prolongation exige un nouvel accord écrit, transmis lui aussi à l’Ordre. |
| Transmission à l’Ordre | Communication par chaque partie à son conseil départemental, dans le mois. | Obligatoire (R.4312-83, L.4113-9) | Le défaut de communication est une faute disciplinaire. |
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La rétrocession d'honoraires, comment elle fonctionne vraiment
Pendant le remplacement, les honoraires sont encaissés sur le compte de la titulaire ou du titulaire. Les paiements en espèces lui sont intégralement remis. À l’échéance prévue au contrat, il ou elle reverse les honoraires au remplaçant, après déduction de la redevance de fonctionnement convenue. C’est ce reversement qu’on appelle la rétrocession.
Aucun texte ne fixe de taux. Le montant ou le mode de calcul est arrêté librement dans le contrat. La fiche juridique de l’Ordre national des infirmiers indique que la redevance oscille en pratique entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le remplacement, et recommande de ne pas inclure les indemnités de déplacement dans l’assiette de calcul. C’est un usage constaté et une recommandation, pas une règle opposable. Sur le terrain, des taux de rétention plus élevés circulent, sans fondement dans un texte.
Une limite existe malgré tout. Le partage d’honoraires entre infirmiers est interdit par le code de déontologie, mais l’article R.4312-30 précise que les rétrocessions d’honoraires prévues par les contrats d’exercice ne sont pas considérées comme des partages d’honoraires (Légifrance). Autrement dit, une rétrocession écrite dans un contrat régulier est licite. Une rétention disproportionnée et sans contrepartie de frais réels expose en revanche à la critique, l’Ordre rappelant que la clause doit créer une relation contractuelle équilibrée sur le plan financier.
Ce qui fait bouger le taux tient entièrement aux charges réelles de la tournée : qui met à disposition le matériel de soins et le logiciel métier, qui supporte les impayés et les rejets de facturation, quelle est la densité de la tournée en actes et en kilomètres, et si le remplacement inclut ou non les dimanches et jours fériés.
Les conséquences ne sont pas symétriques. Le remplaçant déclare les rétrocessions perçues comme ses recettes professionnelles et cotise dessus. La titulaire, elle, déduit les honoraires rétrocédés de ses propres recettes. Chacun relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour ses cotisations sociales (urssaf.fr) et l’affiliation à la CARPIMKO s’applique aux remplaçants selon les mêmes modalités qu’aux professionnels installés (carpimko.com). Le traitement fiscal exact d’un contrat donné, notamment le sort de la redevance et des indemnités kilométriques, se valide avec un expert-comptable, pas avec un modèle trouvé en ligne.
Pendant le remplacement : qui facture, qui s'abstient, qui prévient
La facturation.
Les actes réalisés pendant le remplacement doivent obligatoirement être facturés par le remplaçant au moyen de sa propre carte de professionnel de santé. En facturation Sesam-Vitale, la feuille de soins électronique est élaborée à partir du numéro de facturation du remplacé et identifie le remplaçant comme exécutant. Sur feuille de soins papier, le remplaçant utilise celles du remplacé, barre son nom, ajoute lisiblement le sien, précise sa qualité de remplaçant et signe. Dans les deux cas, les actes et honoraires sont comptabilisés au nom du professionnel remplacé, et le tarif appliqué au patient dépend de sa situation conventionnelle (ameli.fr). Conséquence directe : on ne peut pas remplacer un infirmier déconventionné dans le cadre conventionnel, et les deux professionnels sont solidairement responsables de la facturation, chacun répondant des irrégularités qui relèvent de sa propre activité.
L’abstention de la titulaire.
Pendant toute la période, la personne remplacée doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière (article R.4312-84). Deux exceptions seulement : l’assistance à personne en péril et la réquisition par l’autorité en cas d’urgence, de sinistre ou de calamité. La convention ajoute que toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel est interdite durant la période effective du remplacement. Quand le remplacé exerce en association ou en société, il doit en informer la structure, et faire agréer son remplaçant si les statuts prévoient une clause d’agrément.
La transmission à l’Ordre.
Le contrat est transmis par le remplaçant et par le remplacé, chacun à son conseil départemental ou interdépartemental d’inscription, dans le mois suivant la signature. Le défaut de communication, comme la dissimulation d’un contrat, constitue une faute disciplinaire susceptible de sanction. Il est possible, en amont, de soumettre le projet de contrat au conseil, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
L'assurance de la remplaçante ou du remplaçant
Le remplaçant conserve son indépendance professionnelle et répond personnellement de ses fautes. L’Ordre est explicite : il doit être assuré personnellement en responsabilité civile professionnelle et fournir son attestation au remplacé dès le début de la période.
Sur les contrats consultés par le cabinet, la garantie de responsabilité civile professionnelle est accordée à une personne nommée, pour son activité d’infirmier libéral.
Le contrat de la titulaire ne couvre pas les actes de la personne qui la remplace. Un remplacement effectué sans contrat propre laisse donc le remplaçant exposé sur son patrimoine personnel, et la titulaire sans recours utile si un patient met en cause un soin réalisé en son absence.
Les points à vérifier avant de signer sont détaillés sur la page consacrée à la responsabilité civile professionnelle de l’infirmière remplaçante.
Et du côté de la titulaire du cabinet
Le remplaçant conserve son indépendance professionnelle et répond personnellement de ses fautes. L’Ordre est explicite : il doit être assuré personnellement en responsabilité civile professionnelle et fournir son attestation au remplacé dès le début de la période.
Sur les contrats consultés par le cabinet, la garantie de responsabilité civile professionnelle est accordée à une personne nommée, pour son activité d’infirmier libéral.
Le contrat de la titulaire ne couvre pas les actes de la personne qui la remplace. Un remplacement effectué sans contrat propre laisse donc le remplaçant exposé sur son patrimoine personnel, et la titulaire sans recours utile si un patient met en cause un soin réalisé en son absence.
Les points à vérifier avant de signer sont détaillés sur la page consacrée à la responsabilité civile professionnelle de l’infirmière remplaçante.
Après le remplacement : l'installation à proximité
C’est le sujet qui produit le plus de contentieux et le plus d’approximations. Il faut distinguer deux niveaux.
Ce que prévoit le code de déontologie.
À la fin de sa mission, le remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la patientèle du remplacé. Et surtout : celui qui a remplacé un confrère pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec la personne remplacée et, le cas échéant, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec elle, sauf accord entre les intéressés notifié au conseil départemental. À défaut d’accord, l’affaire est soumise au conseil, qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation (article R.4312-87).
Deux précisions comptent. Le texte ne fixe aucun rayon en kilomètres : il parle de concurrence directe, ce qui s’apprécie au cas par cas. Et il ne s’applique qu’au-delà de trois mois cumulés de remplacement.
Ce qu’une clause contractuelle peut ajouter.
Le contrat peut prévoir sa propre clause de non-concurrence, avec un périmètre et une durée. Elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée à ce qu’elle protège. La jurisprudence citée par l’Ordre illustre la ligne de partage : une interdiction dans un rayon de quinze kilomètres pendant deux ans a été jugée conforme aux usages de la profession, alors qu’un périmètre de vingt-cinq kilomètres autour de Paris a été jugé disproportionné, et qu’un rayon de trente kilomètres englobant plusieurs grandes villes a conduit à l’annulation de la clause. Lorsque le contrat ne prévoit rien, ou que la clause est annulée par le juge, l’article R.4312-87 reprend ses droits.
Avant de signer un contrat comportant une telle clause, ou avant de s’installer à l’issue d’un remplacement long, le réflexe utile est de saisir son conseil départemental de l’Ordre, et de faire relire le contrat par un professionnel du droit. Cette page décrit le cadre, elle ne remplace pas cet examen.
Le contrat de remplacement est-il obligatoire ?
Oui, au-delà de vingt-quatre heures de remplacement, et aussi en dessous de ce seuil si le remplacement est répété. Le contrat doit être établi par écrit entre les deux parties (article R.4312-85 du code de la santé publique).
En pratique, l’écrit est recommandé même pour un remplacement plus court : c’est lui qui fixe la rétrocession et les moyens mis à disposition.
Faut-il envoyer le contrat à l'Ordre des infirmiers ?
Oui. Chaque partie transmet le contrat à son propre conseil départemental ou interdépartemental d’inscription, dans le mois suivant la signature. Le défaut de communication ou la dissimulation d’un contrat constitue une faute disciplinaire. Il est également possible de soumettre le projet au conseil avant signature : il fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Quelle rétrocession pour un remplacement d'infirmière libérale ?
Aucun texte n’impose de taux. Le montant et le mode de calcul sont fixés librement dans le contrat.
La fiche juridique de l’Ordre national des infirmiers situe la redevance de fonctionnement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le remplacement, et recommande d’exclure les indemnités de déplacement de l’assiette. C’est un usage et une recommandation, pas une règle.
La titulaire peut-elle travailler pendant le remplacement ?
Non. Pendant toute la période, la personne remplacée doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière (article R.4312-84).
Les seules exceptions sont l’assistance à personne en péril et la réquisition par l’autorité en cas d’urgence, de sinistre ou de calamité. La convention ajoute l’interdiction de toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel durant la période effective du remplacement.
Le remplaçant doit-il avoir sa propre assurance ?
Oui. Il conserve son indépendance professionnelle et répond personnellement de ses actes.
L’Ordre indique qu’il doit être assuré personnellement en responsabilité civile professionnelle et remettre son attestation au remplacé dès le début du remplacement. Le contrat de la titulaire ne couvre pas les actes de la personne qui la remplace.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
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