Un pédicure-podologue libéral n’a qu’une assurance imposée par le code de la santé publique : la responsabilité civile professionnelle. Sa particularité, c’est que l’Ordre la vérifie. Le reste dépend de votre façon d’exercer : un cabinet qui est aussi un plateau technique, avec sa pièce de fabrication des orthèses, et des soins en déplacement, à domicile ou en EHPAD. Cette page fait le tri, texte à l’appui, pour que le podologue installé comme la remplaçante qui démarre sache quoi souscrire, et pourquoi.
L’essentiel, en cinq points
- La seule assurance que le code de la santé publique impose au pédicure-podologue libéral est la responsabilité civile professionnelle, et son défaut est puni de 45 000 € d’amende. (articles L.1142-2 et L.1142-25 du code de la santé publique)
- L’Ordre exige l’attestation de RC pro de l’année en cours pour l’inscription, et une chambre disciplinaire a prononcé en 2021 quinze jours d’interdiction d’exercer faute d’attestation renouvelée. (onpp.fr, consulté le 30/09/2026)
- Titulaire, collaborateur ou remplaçante : chacun exerce sous sa propre responsabilité et s’assure à son nom. (article R.4322-78 du code de la santé publique ; code de déontologie commenté, ONPP, 2024)
- Aucun texte de la profession n’impose d’assurer le cabinet : l’obligation, quand elle existe, vient du bail, de la copropriété ou du financement du matériel. (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965)
- Au 1er janvier 2026, la CPAM indemnise un arrêt du 4e au 90e jour, puis la CARPIMKO verse un forfait de 55,44 € par jour, quel que soit le revenu. (ameli.fr ; carpimko.com, consultés le 30/09/2026)
Quelles assurances sont obligatoires pour un podologue libéral ?
Un pédicure-podologue libéral doit obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses actes et assurer tout véhicule utilisé pour ses soins à domicile ou en EHPAD, tandis que la prévoyance, la protection juridique, l’assurance du cabinet et, sauf salarié à couvrir, la complémentaire santé ne sont imposées par aucun texte de la profession.
| Assurance | Obligatoire ? | Texte ou origine | À savoir en podologie |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Oui, pour tout exercice libéral | Article L.1142-2 du code de la santé publique, rappelé par l’article R.4322-78 | Attestation de l’année en cours exigée par l’Ordre. Tous les actes sont visés : cabinet, domicile, EHPAD. |
| Véhicule | Oui, pour tout véhicule à moteur | Article L.211-1 du code des assurances | L’usage pour les soins à domicile se déclare à l’assureur (article L.113-2 du code des assurances). |
| Local et matériel | Pas par les textes de la profession | Bail, financement du matériel, ou copropriété (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) | Matériel technique et pièce dédiée aux orthèses exigés (article R.4322-77) : ce qui est garanti dépend du contrat. |
| Prévoyance | Non | Aucun texte | Forfait CARPIMKO à partir du 91e jour, quel que soit le revenu. |
| Assurance volontaire accidents du travail | Non | Souscrite auprès de la CPAM (ameli.fr) | Frais de santé liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, incapacité permanente. |
| Complémentaire santé | Non pour vous, oui pour vos salariés | Article L.911-7 du code de la sécurité sociale | Couverture collective financée au moins pour moitié par l’employeur. |
| Protection juridique | Non | Aucun texte | Selon les contrats, incluse dans la RC pro ou souscrite à part. |
Deux idées reçues à corriger. L’assurance du cabinet n’est pas une obligation posée par les textes de la profession : quand elle s’impose, c’est par le bail, la copropriété ou l’organisme qui finance le matériel. Et l’obligation de RC pro ne relève pas du simple usage : elle repose sur l’article L.1142-2 du code de la santé publique, et son non-respect est puni de 45 000 € d’amende par l’article L.1142-25.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Un pédicure-podologue libéral n’a qu’une assurance imposée par le code de la santé publique : la responsabilité civile professionnelle. Sa particularité, c’est que l’Ordre la vérifie. Le reste dépend de votre façon d’exercer : un cabinet qui est aussi un plateau technique, avec sa pièce de fabrication des orthèses, et des soins en déplacement, à domicile ou en EHPAD. Cette page fait le tri, texte à l’appui, pour que le podologue installé comme la remplaçante qui démarre sache quoi souscrire, et pourquoi.
L’essentiel, en cinq points
- La seule assurance que le code de la santé publique impose au pédicure-podologue libéral est la responsabilité civile professionnelle, et son défaut est puni de 45 000 € d’amende. (articles L.1142-2 et L.1142-25 du code de la santé publique)
- L’Ordre exige l’attestation de RC pro de l’année en cours pour l’inscription, et une chambre disciplinaire a prononcé en 2021 quinze jours d’interdiction d’exercer faute d’attestation renouvelée. (onpp.fr, consulté le 30/09/2026)
- Titulaire, collaborateur ou remplaçante : chacun exerce sous sa propre responsabilité et s’assure à son nom. (article R.4322-78 du code de la santé publique ; code de déontologie commenté, ONPP, 2024)
- Aucun texte de la profession n’impose d’assurer le cabinet : l’obligation, quand elle existe, vient du bail, de la copropriété ou du financement du matériel. (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965)
- Au 1er janvier 2026, la CPAM indemnise un arrêt du 4e au 90e jour, puis la CARPIMKO verse un forfait de 55,44 € par jour, quel que soit le revenu. (ameli.fr ; carpimko.com, consultés le 30/09/2026)
Quelles assurances sont obligatoires pour un podologue libéral ?
Un pédicure-podologue libéral doit obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses actes et assurer tout véhicule utilisé pour ses soins à domicile ou en EHPAD, tandis que la prévoyance, la protection juridique, l’assurance du cabinet et, sauf salarié à couvrir, la complémentaire santé ne sont imposées par aucun texte de la profession.
| Assurance | Obligatoire ? | Texte ou origine | À savoir en podologie |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Oui, pour tout exercice libéral | Article L.1142-2 du code de la santé publique, rappelé par l’article R.4322-78 | Attestation de l’année en cours exigée par l’Ordre. Tous les actes sont visés : cabinet, domicile, EHPAD. |
| Véhicule | Oui, pour tout véhicule à moteur | Article L.211-1 du code des assurances | L’usage pour les soins à domicile se déclare à l’assureur (article L.113-2 du code des assurances). |
| Local et matériel | Pas par les textes de la profession | Bail, financement du matériel, ou copropriété (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) | Matériel technique et pièce dédiée aux orthèses exigés (article R.4322-77) : ce qui est garanti dépend du contrat. |
| Prévoyance | Non | Aucun texte | Forfait CARPIMKO à partir du 91e jour, quel que soit le revenu. |
| Assurance volontaire accidents du travail | Non | Souscrite auprès de la CPAM (ameli.fr) | Frais de santé liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, incapacité permanente. |
| Complémentaire santé | Non pour vous, oui pour vos salariés | Article L.911-7 du code de la sécurité sociale | Couverture collective financée au moins pour moitié par l’employeur. |
| Protection juridique | Non | Aucun texte | Selon les contrats, incluse dans la RC pro ou souscrite à part. |
Deux idées reçues à corriger. L’assurance du cabinet n’est pas une obligation posée par les textes de la profession : quand elle s’impose, c’est par le bail, la copropriété ou l’organisme qui finance le matériel. Et l’obligation de RC pro ne relève pas du simple usage : elle repose sur l’article L.1142-2 du code de la santé publique, et son non-respect est puni de 45 000 € d’amende par l’article L.1142-25.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
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ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
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