Quand on s’installe orthophoniste en libéral, tout finit par être présenté comme obligatoire : la RC pro, l’assurance du cabinet, la prévoyance, la mutuelle. Les textes sont plus sobres. Une seule assurance est imposée par une loi propre aux professionnels de santé, une deuxième l’est à tout conducteur, et le reste dépend du bail ou de votre choix. Ce tri posé, il reste l’essentiel : facultatif ne veut pas dire accessoire, à commencer par la prévoyance.
L’essentiel, en cinq points
- La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toute orthophoniste exerçant à titre libéral, titulaire, collaboratrice ou remplaçante. Le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende. (articles L.1142-2 et L.1142-25 du Code de la santé publique)
- L’assurance du véhicule est obligatoire pour tout conducteur, pas au titre de l’orthophonie ; l’usage professionnel et les visites à domicile se déclarent à l’assureur. (article L.211-1 du Code des assurances)
- Aucune loi n’impose d’assurer un local exclusivement professionnel : c’est le bail qui peut l’exiger. La loi l’impose en revanche pour un logement loué à usage mixte, et impose une RC à la copropriétaire. (loi du 6 juillet 1989, art. 7 g ; loi du 10 juillet 1965, art. 9-1)
- La prévoyance n’est pas obligatoire. Au 1er janvier 2026, à partir du 91e jour d’arrêt, la CARPIMKO verse 55,44 € par jour, quel que soit le revenu. (carpimko.com, montant 2026)
- La complémentaire santé est libre pour l’orthophoniste elle-même ; employer un salarié oblige à lui assurer une couverture santé collective minimale. (article L.911-7 du Code de la sécurité sociale)
Orthophoniste libérale : quelles assurances sont obligatoires, et lesquelles ne le sont pas ?
Une orthophoniste libérale n’a qu’une assurance imposée par un texte propre aux soignants, la responsabilité civile professionnelle exigée par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique ; l’assurance de son véhicule découle d’une obligation générale, celle du local dépend d’abord du bail, et la prévoyance, la complémentaire santé et la protection juridique restent facultatives.
| Contrat | Obligatoire ? | Fondement | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Oui, pour toute orthophoniste exerçant à titre libéral : titulaire, collaboratrice ou remplaçante | Art. L.1142-2 du CSP ; défaut d’assurance puni de 45 000 € d’amende (art. L.1142-25) | Que le contrat décrive vos conditions réelles d’exercice : remplacement, maison de santé, séances à domicile |
| Véhicule | Oui, dès qu’il circule, comme pour tout conducteur | Art. L.211-1 du Code des assurances | Que l’usage professionnel, visites à domicile comprises, soit déclaré à l’assureur |
| Local professionnel | Non en règle générale : c’est le bail qui peut l’exiger. Oui pour un logement loué à usage mixte ; RC obligatoire pour la copropriétaire | Bail ; loi du 6 juillet 1989, art. 7 g ; loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 | La clause d’assurance du bail et l’attestation que le bailleur demande |
| Prévoyance | Non | Aucun texte ne l’impose | La franchise, la définition de l’invalidité, les arrêts liés à la grossesse |
| Complémentaire santé | Non pour elle-même ; oui pour ses salariés éventuels | Art. L.911-7 du Code de la sécurité sociale (couverture collective minimale) | Le niveau de remboursement choisi et, en cas d’embauche, le contrat collectif |
| Protection juridique | Non | Aucun texte ne l’impose | Ce qu’elle ajoute à la défense éventuellement prévue, selon les contrats, par la RC professionnelle |
Deux raccourcis circulent. Le premier fait de l’assurance du cabinet une obligation légale pour tout soignant : hors logement à usage mixte et copropriété, aucune loi ne l’impose, c’est le bail qui décide. Le second affirme que la RC professionnelle est obligatoire sans dire d’où vient l’obligation. Elle est bien réelle, et elle a un fondement précis : l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, que l’article L.1142-25 sanctionne pénalement.
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- Aucune souscription engagée à ce stade
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- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
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Pourquoi la prévoyance passe-t-elle avant les autres contrats facultatifs ?
La prévoyance passe en tête des contrats facultatifs d’une orthophoniste libérale parce que le régime obligatoire cesse de suivre le revenu quand l’arrêt se prolonge : la CPAM indemnise du 4e au 90e jour, puis la CARPIMKO verse, au 1er janvier 2026, un forfait de 55,44 € par jour, le même pour tous ses affiliés (CARPIMKO).
Ce forfait ne tient compte ni du chiffre d’affaires ni du nombre de séances, alors que le loyer du cabinet et les charges fixes continuent de courir. La première année ajoute une difficulté : la CPAM exige 12 mois d’affiliation continus avant de verser des indemnités journalières, sauf maintien de droits issus d’une activité précédente (ameli.fr). Pour un orthophoniste installé depuis quelques mois, jusqu’au 90e jour, seul un contrat privé peut donc indemniser un arrêt. Le calendrier d’affiliation figure dans notre guide d’installation de l’orthophoniste libéral.
Ce qui distingue deux contrats (franchise, définition de l’invalidité, traitement des arrêts pendant la grossesse dans une profession très majoritairement féminine) est détaillé sur notre page consacrée à la prévoyance de l’orthophoniste libérale.
La RC professionnelle est-elle obligatoire pour une orthophoniste, même remplaçante ?
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toute orthophoniste libérale : l’article L.1142-2 du Code de la santé publique impose cette assurance à chaque professionnel de santé exerçant à titre libéral, qu’il soit titulaire, collaborateur ou remplaçant, pour son propre compte, dès le premier patient et quel que soit le régime fiscal choisi.
L’obligation vise un risque précis : les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenus dans le cadre de l’activité. Les autres garanties qu’un contrat peut réunir dans le même document, comme les dommages matériels causés à un tiers, la défense pénale ou la protection juridique, relèvent du contrat et non de la loi : leur présence et leurs plafonds se vérifient dans vos conditions générales et particulières.
Le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende, avec une peine complémentaire possible d’interdiction d’exercer (article L.1142-25). Les plafonds de garantie, les situations propres à l’orthophonie et la lecture d’un contrat sont développés dans notre page sur la RC professionnelle de l’orthophoniste libéral.
Une orthophoniste libérale doit-elle souscrire une complémentaire santé ?
Aucune loi n’oblige une orthophoniste libérale à souscrire une complémentaire santé pour elle-même : son affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés prend en charge ses frais de santé de base, et la mutuelle reste un choix ; l’obligation n’apparaît que si elle emploie un salarié, à qui elle doit assurer une couverture collective minimale. Cette obligation, posée par l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, vise une secrétaire comme tout autre salarié. Pour comparer les garanties, notre page consacrée à la mutuelle des professions libérales de santé reprend les critères communs aux soignants libéraux.
Cabinet, matériel, dossiers patients : que faut-il assurer ou sécuriser ?
Pour son cabinet, une orthophoniste libérale n’a d’obligation d’assurance que si son bail la prévoit, si le cabinet se trouve dans sa résidence principale louée, ou si elle est copropriétaire ; pour les dossiers de ses patients, le RGPD lui impose en revanche des obligations qui ne relèvent pas de l’assurance, à commencer par la tenue d’un registre des traitements. Les deux cas légaux figurent à l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 pour un logement loué à usage mixte, et à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la copropriété ; ailleurs, c’est la clause d’assurance du bail qui fixe ce qu’il faut couvrir. Le matériel (tests de bilan, ordinateur, lecteur de cartes) se protège, selon les contrats, dans une multirisque professionnelle. Côté données, la CNIL rappelle qu’un cabinet d’orthophonie n’a plus de formalité à accomplir auprès d’elle, mais doit tenir ce registre, informer ses patients, sécuriser leurs données et signer un contrat avec tout prestataire qui les héberge.
Que fait un courtier pour une orthophoniste libérale ?
Un courtier en assurance aide une orthophoniste libérale à définir ce dont elle a besoin, interroge pour elle les assureurs avec lesquels il travaille, lui explique les clauses qui distinguent les contrats proposés et l’accompagne ensuite, notamment en cas de sinistre ; il ne porte pas le risque, qui reste celui de l’assureur.
Ce travail d’analyse n’est pas un argument commercial : l’article L.521-4 du Code des assurances impose à tout distributeur d’assurance, assureur comme intermédiaire, de préciser par écrit vos exigences et vos besoins avant la signature et de motiver le contrat qu’il conseille. Ce qui distingue le courtier, c’est qu’il ne vous présente pas les contrats d’une seule compagnie et qu’il reste votre interlocuteur après la souscription.
Pour une orthophoniste, cela se traduit concrètement : lire avec elle la définition de l’invalidité et les clauses grossesse d’une prévoyance, vérifier que la RC couvre le remplacement ou l’exercice en maison de santé, préparer le questionnaire de santé, puis, en cas de sinistre, constituer le dossier et suivre la réponse de l’assureur.
Quelles assurances sont obligatoires pour une orthophoniste libérale ?
Une seule tient au métier : la responsabilité civile professionnelle, imposée par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral. S’y ajoute l’assurance du véhicule, obligatoire pour tout conducteur (article L.211-1 du Code des assurances). Le local dépend du bail, sauf logement loué à usage mixte ou copropriété, et la prévoyance comme la mutuelle restent facultatives.
L’assurance du cabinet est-elle obligatoire ?
Pas en règle générale. Pour un local exclusivement professionnel, c’est le bail qui peut l’exiger, et il faut alors fournir l’attestation demandée. La loi l’impose dans deux cas : un cabinet installé dans la résidence principale louée (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989), et une orthophoniste copropriétaire, tenue de s’assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Faut-il une assurance différente en micro-entreprise ?
Non. Pour une orthophoniste conventionnée, ce qu’on appelle couramment auto-entreprise ou micro-entreprise se traduit par le régime fiscal micro-BNC, qui ne change ni l’obligation de RC professionnelle ni l’accès aux contrats. Il change leur fiscalité : l’abattement forfaitaire de 34 % étant réputé couvrir les frais (BOFiP), les cotisations d’assurance ne se déduisent pas en plus. Les indemnités de la CPAM se calculent sur le chiffre d’affaires diminué de ce même abattement.
Une remplaçante doit-elle avoir sa propre RC pro ?
Oui. L’obligation de l’article L.1142-2 pèse sur chaque professionnel exerçant à titre libéral, et la remplaçante exerce à titre libéral, sous sa propre responsabilité. La loi étend l’assurance d’un professionnel à ses salariés, pas à un remplaçant libéral. Vérifiez que votre contrat mentionne bien l’activité de remplacement.
Pourquoi passer par un courtier plutôt que directement par un assureur ?
Un assureur propose ses propres contrats ; un courtier consulte les assureurs avec lesquels il travaille et vous explique ce qui distingue leurs offres. Dans les deux cas, la loi impose de préciser vos besoins par écrit avant la signature (article L.521-4 du Code des assurances). La différence tient surtout au suivi : le courtier reste votre interlocuteur pour faire évoluer vos contrats et en cas de sinistre.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
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