S'installer en libéral quand on est orthophoniste ne commence pas par un formulaire. Le premier choix est géographique : le lieu d'installation décide des aides, par le jeu du zonage conventionnel. Le second est organisationnel : l'accès direct n'existe qu'en exercice coordonné. Ce guide suit cet ordre réel, puis déroule les démarches une par une, dans l'état du droit applicable en 2026.
L'essentiel, en cinq points
- Depuis le 11 octobre 2024, les orthophonistes sont enregistrés au RPPS et non plus dans ADELI : l'inscription se fait sur le portail eRPPS et l'ARS la valide. (esante.gouv.fr ; ameli.fr)
- Le zonage issu de l'avenant 19 compte quatre catégories ; seules les zones sous-denses ouvrent droit aux contrats d'aide, jusqu'à 30 000 € sur cinq ans pour une première installation. (avenant 19 ; ameli.fr, fiche du 19 novembre 2025)
- Au 23 septembre 2026, aucun avenant ne restreint le conventionnement en zone sur-dotée : l'avenant 19 prévoit seulement de négocier un encadrement si ses objectifs ne sont pas atteints, et l'avenant 21 n'en dit rien. (avenants 19 et 21, Journal officiel)
- Depuis le 26 juillet 2023, l'accès direct, sans prescription médicale, n'est ouvert qu'en exercice coordonné : maison ou centre de santé, équipe de soins primaires, CPTS dont le projet de santé le prévoit, établissement de santé ou médico-social. (article 4 de la loi n° 2023-379 ; avenant 20)
- L'affiliation à la CARPIMKO est automatique : elle découle de la déclaration de début d'activité au guichet unique de l'INPI. (ameli.fr)
Que faut-il pour exercer l'orthophonie en libéral ?
Pour exercer l'orthophonie en libéral en France, il faut être titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste, diplôme de niveau master préparé en cinq ans, puis être enregistré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) par l'agence régionale de santé, avant toute démarche auprès de la CPAM et avant de recevoir le premier patient.
Depuis le 11 octobre 2024, les orthophonistes ne figurent plus dans le répertoire ADELI : ils ont été intégrés au RPPS, qui attribue à chaque professionnel un numéro unique, conservé pendant toute la carrière (Agence du numérique en santé). Un document qui vous réclame encore un numéro ADELI pour vous installer décrit une procédure qui n'existe plus pour votre profession.
En pratique, une nouvelle diplômée ou un nouveau diplômé se connecte au portail eRPPS avec FranceConnect et remplit le formulaire proposé à la première connexion. Une fois l'inscription validée par l'ARS, le numéro RPPS s'affiche sur le portail et une notification arrive par courriel (ameli.fr). Le même portail sert ensuite aux changements de situation d'exercice et à la mise à jour de vos coordonnées.
L'orthophonie n'a pas d'ordre professionnel. Il n'y a donc ni inscription à un tableau, ni cotisation ordinale, ni contrat à transmettre à un conseil départemental avant de commencer : le calendrier d'installation est plus court que dans les professions dotées d'un ordre.
Où s'installer quand on est orthophoniste : que change le zonage ?
Le zonage des orthophonistes est la carte, arrêtée région par région par chaque agence régionale de santé selon la méthode fixée par l'avenant 19 à la convention nationale, qui classe chaque territoire en quatre catégories de densité et détermine où une orthophoniste libérale peut prétendre aux aides conventionnelles à l'installation. La densité est calculée par bassin de vie, en rapportant le nombre d'orthophonistes libéraux à la population (ARS Hauts-de-France).
L'avenant 19, signé le 25 février 2022, a ramené le zonage de cinq à quatre catégories : les anciennes zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » sont regroupées sous le nom de zones sous-denses, pour étendre le territoire qui bénéficie des incitations à l'installation.
| Catégorie de zone | Part de la population nationale | Ce que la zone change pour l'installation |
|---|---|---|
| Zone sous-dense | 17,5 % | Accès aux trois contrats incitatifs de l'Assurance Maladie (CAPIOP, CAIOP, CAMOP) |
| Zone intermédiaire | 60,3 % | Installation et conventionnement libres, sans contrat incitatif |
| Zone très dotée | 9,9 % | Installation et conventionnement libres, sans contrat incitatif |
| Zone sur-dotée | 12,3 % | Installation et conventionnement libres à ce jour ; un encadrement reste prévu en cas d'objectifs non atteints |
Le zonage n'est pas une carte nationale unique : chaque ARS publie son propre arrêté, à sa propre date. La Normandie applique le sien depuis le 1er janvier 2024, les Hauts-de-France ont arrêté le leur le 21 février 2024, la Corse le 12 novembre 2024, et l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a publié un nouvel arrêté en juillet 2026. Avant de signer un bail ou de reprendre une patientèle, ouvrez la page consacrée au zonage des orthophonistes sur le site de votre ARS et relevez la date de l'arrêté en vigueur.
Quelles aides en zone sous-dense ?
Dans une zone sous-dense, une orthophoniste libérale peut signer l'un des trois contrats incitatifs de l'Assurance Maladie, qui ne se cumulent pas entre eux. Montants au 19 novembre 2025, date de la fiche ameli.fr consultée :
- CAPIOP, contrat d'aide à la première installation : 30 000 € au maximum sur cinq ans, soit 12 750 € par an les deux premières années puis 1 500 € par an les trois suivantes. Il ne peut être signé qu'une fois dans une carrière.
- CAIOP, contrat d'aide à l'installation : 19 500 € au maximum sur cinq ans, soit 7 500 € par an les deux premières années puis 1 500 € par an les trois suivantes.
- CAMOP, contrat d'aide au maintien : 1 500 € par an, pour un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction, destiné aux orthophonistes déjà installés dans la zone.
En contrepartie, l'orthophoniste s'engage à exercer dans la zone au moins cinq ans (trois ans pour le CAMOP), à y réaliser la moitié de son activité libérale avec plus de 5 000 € d'honoraires annuels, et, en cas d'exercice individuel, à se faire remplacer autant que possible pendant ses absences. Chaque contrat peut être complété de 200 € par mois pendant l'accueil d'un étudiant stagiaire de quatrième ou cinquième année. Ces contrats ne s'appliquent qu'après publication, dans la région, de l'arrêté de zonage et de l'arrêté fixant les contrats types régionaux.
Peut-on encore s'installer en zone sur-dotée ?
Oui. Au 23 septembre 2026, aucun texte conventionnel publié ne subordonne le conventionnement d'une orthophoniste en zone sur-dotée à une condition particulière. L'avenant 19 se borne à un engagement : si ses objectifs de rééquilibrage ne sont pas atteints trois ans après son entrée en vigueur, les signataires négocieront un avenant comportant un dispositif pour encadrer le conventionnement dans les zones sur-dotées. Parmi ces objectifs figure la baisse, de 35,6 % à 33,6 %, de la part des installations réalisées en zones très dotées et sur-dotées.
L'avenant 21, signé le 23 juillet 2025 et publié au Journal officiel du 2 septembre 2025, ne contient aucune disposition sur le zonage : il porte sur la plateforme de régulation des demandes, les réunions avec les équipes éducatives, la nomenclature et la suppression de la demande d'accord préalable pour les bilans de renouvellement. La règle d'une installation conditionnée au départ d'un confrère, parfois attribuée aux orthophonistes, ne figure donc dans aucun avenant publié de leur convention. Le sujet reste ouvert : vérifiez-le à la date de votre projet.
Quel mode d'exercice choisir pour une orthophoniste libérale ?
Une orthophoniste peut exercer en libéral comme titulaire de son cabinet, seule ou en groupe, comme collaboratrice libérale auprès d'un confrère, ou comme remplaçante, et chacune de ces positions peut s'inscrire dans un exercice coordonné, seul cadre qui autorise, hors urgence, à recevoir des patients sans prescription médicale.
Titulaire, seul ou en groupe
Le ou la titulaire crée un cabinet ou reprend une patientèle. À plusieurs, on peut mettre en commun des moyens (local, matériel, personnel) dans une société civile de moyens, ou exercer ensemble dans une société d'exercice : l'Assurance Maladie cite la SCP et la SEL parmi les formes possibles (ameli.fr). La structure se choisit avec un expert-comptable ou un avocat, en fonction du projet.
Collaboratrice ou collaborateur libéral
La collaboration libérale est régie par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : la collaboratrice ou le collaborateur exerce la même profession auprès d'un autre professionnel, en toute indépendance, sans lien de subordination, et peut se constituer une patientèle personnelle. Le contrat est écrit et précise notamment sa durée, la rémunération, les conditions d'exercice et de rupture, ainsi que les modalités de suspension pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Ce dernier point compte dans une profession très majoritairement féminine : le congé maternité de l'orthophoniste libérale fait l'objet d'une page dédiée.
Remplaçante ou remplaçant
Le remplacement est encadré par la convention nationale des orthophonistes. Pendant la période de remplacement, l'orthophoniste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel, et le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé : il ne peut donc pas remplacer en conventionné un confrère déconventionné. La remplaçante ou le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité.
Exercice coordonné : la condition de l'accès direct
Depuis le 26 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de l'avenant 20, une orthophoniste peut recevoir un patient sans prescription médicale lorsqu'elle exerce dans un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, une maison de santé pluriprofessionnelle, un centre de santé, une équipe de soins primaires, ou une CPTS dont le projet de santé prévoit ces modalités. Cette possibilité vient de l'article 4 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, qui a modifié l'article L.4341-1 du Code de la santé publique, et l'avenant 20 en a fixé les modalités conventionnelles.
En accès direct, le bilan initial et le compte rendu des soins sont adressés au médecin traitant et au patient, et reportés dans le dossier médical partagé. Hors de ces cadres, la prescription médicale reste la règle, sauf urgence en l'absence de médecin. Pour une orthophoniste qui s'installe, rejoindre une maison de santé ou une CPTS n'est donc pas qu'une question de réseau : c'est ce qui ouvre l'accès direct. L'avenant 21 y ajoute une aide complémentaire de 100 € par an, dans le cadre du forfait d'informatisation du cabinet, pour l'orthophoniste qui participe à une équipe de soins primaires, à une maison de santé pluriprofessionnelle ou à une CPTS.
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Quelles démarches pour s’installer comme orthophoniste libéral, et dans quel ordre ?
Pour s’installer comme orthophoniste libéral, l’ordre que présente l’Assurance Maladie est le suivant : enregistrement au RPPS auprès de l’ARS, enregistrement à la CPAM du lieu d’exercice, qui affilie au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, déclaration de début d’activité au guichet unique de l’INPI, puis carte CPS et facturation SESAM-Vitale.
1. L’enregistrement au RPPS
Il se fait sur le portail eRPPS et il est validé par l’ARS. C’est la première démarche, puisque l’enregistrement à la CPAM intervient une fois le RPPS obtenu. Le formulaire en ligne indique les informations et justificatifs à fournir, dont le diplôme.
2. L’enregistrement à la CPAM
Adressez-vous au service des relations avec les professionnels de santé de la caisse du lieu d’installation, avec un relevé d’identité bancaire (au nom de la société si vous exercez en SEL ou en SCP), votre carte Vitale et son attestation, et une pièce d’identité (ameli.fr). La caisse vous inscrit au fichier national des professionnels de santé, vous remet des feuilles de soins pré-identifiées et déclenche la fabrication de votre carte CPS.
Elle vous informe ensuite de votre affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), qui couvre vos frais de santé et les prestations maternité, invalidité et décès. À ce stade, vous pouvez aussi demander une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (formulaire S6101), dont la cotisation se paie à l’Urssaf.
3. La déclaration de début d’activité
Elle se fait en ligne au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, qui transmet les informations à l’Urssaf et à la CARPIMKO. L’affiliation à la CARPIMKO est automatique : aucune déclaration d’affiliation n’est à lui adresser. Si vous êtes éligible à l’ACRE, la demande se dépose auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité (CARPIMKO).
4. La carte CPS et la facturation
La carte CPS est lancée par l’enregistrement à la CPAM ; sa version dématérialisée, l’e-CPS, s’active à partir des coordonnées enregistrées dans le RPPS. Pour facturer, il faut un logiciel compatible SESAM-Vitale et un lecteur de cartes. La convention prévoit un forfait annuel d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet, fixé à 490 € par l’avenant 21 lorsque ses critères sont remplis.
5. Les cotisations sociales
L’Urssaf recouvre les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CARPIMKO celles de retraite et d’invalidité-décès. Depuis les déclarations des revenus 2025, faites en avril 2026, une assiette unique sert au calcul de toutes les cotisations et contributions : le revenu brut social (recettes moins charges d’exploitation), diminué d’un abattement de 26 % encadré par un plancher et un plafond. La réforme allège la CSG-CRDS et augmente les cotisations de retraite, qui ouvrent davantage de droits (CARPIMKO). Pour une orthophoniste conventionnée, l’Assurance Maladie prend en charge une partie de la cotisation au régime de retraite des praticiens conventionnés (ASV). Pour les montants, fiez-vous aux simulateurs de l’Urssaf et de la CARPIMKO plutôt qu’à un barème recopié.
Micro-Bnc ou déclaration contrôlée : quel régime fiscal pour une orthophoniste libérale ?
Une orthophoniste libérale dont les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € relève de plein droit du régime micro-BNC, dans lequel l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % pour frais ; elle peut opter pour la déclaration contrôlée, qui retient les charges réelles et impose une comptabilité complète. Ce seuil vaut pour les années 2026 à 2028 (article 102 ter du Code général des impôts, BOFiP). Le micro-BNC est un régime fiscal : une orthophoniste conventionnée reste au régime des PAMC, et ses cotisations suivent les règles de ce régime, pas le taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur classique.
Dans les deux régimes, les soins dispensés par les membres des professions paramédicales réglementées sont exonérés de TVA en application de l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts. Le bon choix dépend du poids réel de vos charges (loyer, redevance de collaboration, matériel, formation) : il se fait avec un expert-comptable, pas avec une règle générale.
Quelles protections mettre en place dès l’installation ?
Dès son premier patient, une orthophoniste libérale doit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle : l’article L.1142-2 du Code de la santé publique impose cette assurance à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, qu’ils soient titulaires, collaborateurs ou remplaçants.
En cas d’arrêt de travail, la CPAM indemnise du 4e au 90e jour, sur une base expliquée dans notre page sur l’arrêt maladie de l’orthophoniste libéral ; à partir du 91e jour, la CARPIMKO verse 55,44 € par jour au 1er janvier 2026, quel que soit le revenu, sur demande faite dans les six mois, car l’arrêt transmis à la CPAM ne lui est pas communiqué (CARPIMKO). L’écart avec le revenu habituel est l’objet de la prévoyance de l’orthophoniste libérale.
La première année demande une attention particulière : les indemnités journalières de la CPAM supposent 12 mois d’affiliation continus, sauf maintien de droits issus d’une activité antérieure (ameli.fr). Nous détaillons cette période dans la page sur la protection sociale de la première année. Enfin, l’assurance du local n’est pas une obligation légale propre aux soignants : c’est le bail qui peut l’exiger.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle s’impose dès le premier patient, quel que soit le statut : l’article L.1142-2 du Code de la santé publique vise tout orthophoniste exerçant à titre libéral.
Pour savoir, contrat par contrat, ce que la loi impose et ce qui relève de votre choix, consultez notre page sur l’assurance de l’orthophoniste libérale.
Quel calendrier suivre pour s’installer en orthophonie libérale ?
Le calendrier d’installation d’une orthophoniste libérale commence par l’enregistrement au RPPS et se termine par la première facturation SESAM-Vitale ; entre les deux, la plupart des formalités sont gratuites, et le tableau ci-dessous les reprend dans l’ordre chronologique, avec l’organisme compétent et le moment où les accomplir.
| Démarche | Où | Quand | Coût éventuel |
|---|---|---|---|
| Enregistrement au RPPS | Portail eRPPS, validation par l’ARS | En premier, dès le diplôme obtenu | Gratuit |
| Vérification du zonage | Site de l’ARS de la région | Avant de signer un bail ou une reprise | Gratuit |
| Enregistrement et affiliation PAMC | CPAM du lieu d’exercice, service des relations avec les professionnels de santé | Une fois le numéro RPPS obtenu, avant les premiers soins | Gratuit |
| Contrat incitatif (zone sous-dense) | CPAM du lieu d’exercice | À l’installation | Aucun, l’aide est versée à l’orthophoniste |
| Déclaration de début d’activité | Guichet unique de l’INPI, qui informe l’Urssaf et la CARPIMKO | Au démarrage de l’activité | Gratuit |
| Demande d’ACRE, si éligible | Urssaf | Dans les 60 jours suivant le début d’activité | Gratuit |
| Responsabilité civile professionnelle | Assureur, directement ou via un courtier | Avant le premier patient | Selon les contrats |
| Carte CPS et e-CPS | Déclenchées par l’enregistrement à la CPAM | Après l’enregistrement à la CPAM | Gratuit |
| Logiciel SESAM-Vitale et lecteur de cartes | Éditeur de logiciel | Avant la première facturation | Payant, selon l’éditeur |
Quel est le zonage des orthophonistes en 2026 ?
En 2026, le zonage applicable à une orthophoniste libérale est celui qu’a arrêté l’ARS de sa région selon la méthode de l’avenant 19 : quatre catégories (sous-denses, intermédiaires, très dotées, sur-dotées), calculées par bassin de vie. Les régions révisent leur arrêté à des dates différentes : seul fait foi l’arrêté en vigueur publié sur le site de votre ARS.
Quelles aides pour s’installer comme orthophoniste libéral ?
En zone sous-dense, l’Assurance Maladie propose trois contrats incitatifs non cumulables : jusqu’à 30 000 € sur cinq ans pour une première installation (CAPIOP), 19 500 € pour une installation (CAIOP) et 1 500 € par an pour un maintien (CAMOP). Depuis 2026, l’ACRE est réservée à certains publics, notamment les 18 à 25 ans, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap, avec une exonération plafonnée à 25 % de certaines cotisations pendant 12 mois.
Quel est le salaire moyen d’un orthophoniste libéral ?
Un orthophoniste libéral ne touche pas de salaire : son revenu est le bénéfice de son cabinet. Selon les statistiques de l’UNASA, fédération des organismes de gestion agréés, le bénéfice moyen de 1 134 orthophonistes adhérents était de 31 965 € en 2024, pour 63 654 € de recettes, soit environ la moitié. Ce bénéfice s’entend après charges du cabinet et cotisations sociales, avant impôt sur le revenu. Il va de 16 732 € en moyenne pour le quart aux recettes les plus faibles à 50 081 € pour le quart aux recettes les plus élevées, sans distinction entre temps plein et temps partiel (UNASA).
Un orthophoniste peut-il recevoir un patient sans ordonnance ?
Oui, dans deux cas. En exercice coordonné (établissement, maison ou centre de santé, équipe de soins primaires, CPTS dont le projet de santé le prévoit), l’accès direct est ouvert depuis le 26 juillet 2023, avec transmission du bilan initial et du compte rendu des soins au médecin traitant et au patient. En urgence et en l’absence de médecin, l’orthophoniste peut aussi accomplir les soins nécessaires. Ailleurs, la prescription médicale reste la règle.
Qui peut remplacer un orthophoniste libéral ?
Un ou une orthophoniste habilité à exercer, qui prend la situation conventionnelle de la personne remplacée : il ne peut donc pas remplacer en conventionné un confrère déconventionné. Pendant le remplacement, l’orthophoniste remplacé s’interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel. La remplaçante ou le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité et doit être personnellement assuré en responsabilité civile professionnelle.
Qu’est-ce qu’un orthophoniste libéral ?
Un orthophoniste libéral est un auxiliaire médical qui exerce à son compte, en cabinet ou en structure coordonnée, et facture en règle générale ses actes à l’Assurance Maladie dans le cadre de la convention nationale. Selon l’article L.4341-1 du Code de la santé publique, il assure la prévention, le bilan et le traitement des troubles de la communication, du langage, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales, et pose en autonomie son diagnostic orthophonique.
Pour retrouver l’ensemble de nos pages consacrées à l’exercice libéral de l’orthophonie, rendez-vous sur la page orthophoniste libéral.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
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