L’essentiel, en cinq points
- La RC pro est obligatoire pour toute sage-femme qui exerce à titre libéral : titulaire, collaboratrice libérale, remplaçante, étudiante autorisée à remplacer. (article L.1142-2 du code de la santé publique)
- Exercer sans assurance est un délit puni de 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible, et expose aussi à des sanctions disciplinaires. (articles L.1142-25 et L.1142-2 du code de la santé publique)
- L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la prescription ne court pas contre un enfant mineur. (article L.1142-28 du code de la santé publique, article 2235 du code civil)
- La loi impose au contrat des plafonds d’au moins 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance, et une garantie d’au moins dix ans après la cessation d’activité. (article R.1142-4 du code de la santé publique, article L.251-2 du code des assurances)
- Au-delà des plafonds, ou une fois la garantie expirée, un fonds de garantie indemnise la victime sans se retourner contre la sage-femme. (article L.426-1 du code des assurances)
La RC pro est-elle obligatoire pour une sage femme libérale ?
Oui : l’article L.1142-2 du code de la santé publique oblige toute sage-femme exerçant à titre libéral à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels causés à des tiers dans l’ensemble de son activité, titulaire installée ou installé, collaboratrice libérale, remplaçante ou étudiante autorisée à remplacer. Trois expressions du texte fixent la portée de l’obligation :- « exerçant à titre libéral » : le critère est le mode d’exercice, pas l’installation. Une remplaçante ou une collaboratrice libérale exerce à titre libéral.
- « atteintes à la personne » : l’obligation légale vise les dommages corporels. Les dommages matériels ou immatériels relèvent de garanties que les contrats incluent ou non.
- « l’ensemble de cette activité » : chaque acte pratiqué doit être couvert. Un acte absent de votre contrat peut se retrouver sans garantie.
Que risque une sage-femme qui exerce sans assurance ?
En 2026, une sage-femme libérale qui exerce sans assurance de responsabilité civile commet un délit puni de 45 000 euros d’amende par l’article L.1142-25 du code de la santé publique, encourt une interdiction d’exercer, s’expose à des poursuites disciplinaires et, si sa responsabilité est retenue, paie elle-même les indemnités dues à la victime.Sur le plan pénal
L’article L.1142-25 punit le défaut d’assurance de 45 000 € d’amende. La personne condamnée encourt aussi, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, dans les conditions de l’article 131-27 du code pénal ; cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l’État dans la région, qui en informe l’Assurance Maladie. Le montant de l’amende figure bien à l’article L.1142-25, et non à l’article L.1142-2 comme on le lit parfois.Sur le plan disciplinaire
L’article L.1142-2 prévoit lui-même que le défaut d’assurance peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La décision ne revient pas au conseil départemental : la plainte est jugée par la chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat administratif, qui choisit parmi les peines de l’article L.4124-6 du code de la santé publique : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, radiation du tableau. Le texte dit que l’instance « peut » sanctionner : la sanction n’est pas automatique.Sur le plan civil
Sans assureur, c’est le patrimoine personnel de la sage-femme qui répond des indemnités. Lorsque la victime passe par la procédure de règlement amiable, l’ONIAM peut l’indemniser à la place de l’assureur absent, puis se retourner contre la professionnelle non assurée ; le juge peut alors ajouter une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée (article L.1142-15 du code de la santé publique).Pourquoi un sinistre de naissance peut-il arriver des années plus tard ?
Un sinistre lié à une naissance peut être réclamé des années après l’accouchement, parce que l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de la date de l’acte (article L.1142-28 du code de la santé publique), et parce que la prescription ne court pas contre un enfant mineur. La consolidation est le moment où l’état de la victime se stabilise ; pour un enfant, elle peut n’être fixée que bien après la naissance. L’article L.1142-28 rend par ailleurs applicables les règles générales du code civil sur la prescription, dont l’article 2235 : la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé. Le délai de dix ans peut donc s’ouvrir longtemps après l’acte. Le code des assurances a organisé la garantie en conséquence. Quatre règles décident de quel contrat paie une réclamation tardive :- Le contrat en vigueur à la première réclamation prend le sinistre en charge, quelle que soit la date de l’acte, si l’activité en cause est garantie à ce moment-là (article L.251-2 du code des assurances). Une réclamation, c’est toute demande de réparation, amiable ou contentieuse, adressée à la sage-femme ou à son assureur.
- Quand une garantie prend fin, par résiliation, changement d’assureur ou retrait d’une activité, l’ancien contrat continue de couvrir, pendant au moins cinq ans, les réclamations portant sur des faits survenus pendant sa validité.
- Quand vous cessez définitivement d’exercer, ou en cas de décès, le dernier contrat couvre les réclamations formées pendant au moins dix ans, y compris pour des actes antérieurs à sa souscription, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année. Cette garantie ne joue pas pour une réclamation postérieure à une reprise d’activité.
- Au-delà des plafonds ou des délais, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le FAPDS, prend le relais (article L.426-1 du code des assurances), sans recours contre la sage-femme.
Ce que la loi impose au contrat
Un contrat de RC médicale peut prévoir des plafonds, mais l’article R.1142-4 du code de la santé publique leur fixe un minimum : 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance, pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er janvier 2012. La réparation d’un dommage corporel grave survenu à la naissance porte sur toute la vie de l’enfant : c’est dans ce type de dossier que le niveau du plafond prend tout son sens. Le FAPDS paie la part d’indemnisation qui dépasse le plafond minimal, ou le plafond du contrat s’il est plus élevé, et l’intégralité de l’indemnisation lorsque la garantie dans le temps a expiré. Il est financé par une contribution forfaitaire annuelle des professionnels de santé libéraux, perçue par les assureurs : l’arrêté du 23 avril 2012, toujours en vigueur, la fixe à 15 € par an pour les sages-femmes. Un réflexe en découle : conservez vos contrats et attestations successifs, même après un changement d’assureur. Face à une réclamation tardive, ce sont eux qui permettent d’identifier le contrat compétent.Quels actes faut-il déclarer à son assureur ?
Une sage-femme libérale doit déclarer à son assureur toutes les activités qu’elle pratique réellement, parce que la garantie ne joue que pour un fait survenu dans le cadre des activités garanties au moment de la réclamation (article L.251-2 du code des assurances) : accouchement, échographie, rééducation périnéale, gynécologie ou IVG n’exposent pas aux mêmes risques. Depuis le 31 décembre 2025, le code de déontologie des sages-femmes ne contient plus de liste d’actes : le champ de compétence de la profession est fixé par les articles L.4151-1 et suivants du code de la santé publique. Pour l’assureur, ce qui compte est ce que vous faites effectivement, et où. Le tableau rattache chaque activité au texte qui fonde, le plus souvent, ce qui peut être reproché ; il décrit des situations types, sans rien dire de leur fréquence.| Activité | Ce qui peut être reproché | Texte de référence | Point à vérifier dans le contrat |
|---|---|---|---|
| Suivi de grossesse, sage-femme référente | Repérer trop tard une situation qui sort du physiologique, ne pas passer la main | L.4151-3 (faire appel à un médecin en cas de pathologie), R.4127-342 (orienter) | Le suivi de grossesse figure parmi les activités déclarées |
| Accouchement à domicile | Surveillance du travail, décision et délai de transfert | L.1142-2, L.4151-3, R.4127-324 (libre choix du lieu d’accouchement) | Activité mentionnée nommément et acceptée par l’assureur |
| Accouchement sur plateau technique hospitalier | Surveillance du travail, appel au médecin, coordination avec l’équipe | L.4151-3, convention d’utilisation du plateau exigée par l’avenant 6 | Accouchement en établissement sous statut libéral couvert |
| Accouchement en maison de naissance | Surveillance du travail et du post-partum, organisation du transfert | L.6323-4 (structure contiguë à une maternité, convention de transfert) | Ce que couvre votre contrat et ce que couvre celui de la structure |
| Échographie | Diagnostic anténatal, compte rendu, information des parents | R.4127-308 (compétences et moyens), R.4127-332 (information), R.4127-335 (annonce d’un pronostic grave) | Échographie obstétricale déclarée comme activité à part entière |
| Rééducation périnéale, examen gynécologique | Consentement, information, respect de l’intimité | R.4127-331 (consentement libre et éclairé), R.4127-326 (dignité de la patiente) | Défense en cas de plainte, y compris disciplinaire |
| Contraception, pose de dispositifs, IVG | Geste technique, information, suivi et orientation | L.4151-1 et suivants (compétences), R.4127-331 et R.4127-332 | Pose de dispositifs et IVG mentionnées dans les activités |
| Dossiers et données de santé | Divulgation, perte ou fuite de données | L.1110-4 du code de la santé publique, 226-13 du code pénal, R.4127-304 et R.4127-346 | Atteintes aux données : RC pro ou garantie cyber |
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Accouchement à domicile : que dit le droit de l’assurance ?
L’accouchement à domicile accompagné par une sage-femme libérale est une pratique légale, soumise exactement à la même obligation d’assurance que ses autres activités : l’article L.1142-2 du code de la santé publique ne prévoit aucune exception, et l’accouchement à domicile doit figurer parmi les activités déclarées pour être garanti.
Le code de déontologie en vigueur depuis le 31 décembre 2025 demande à la sage-femme de respecter le droit de toute personne de choisir le lieu où elle souhaite accoucher, « dans toute la mesure du possible » (article R.4127-324). L’article L.4151-3 s’applique à domicile comme ailleurs : en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale, ou d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
La difficulté porte sur l’accès à l’assurance. Depuis 2013, des questions écrites de parlementaires ont fait état de la difficulté des sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile à trouver un assureur. Les réponses ministérielles publiées, en 2014 puis en 2020, ont renvoyé vers l’accès des sages-femmes libérales aux plateaux techniques et vers les maisons de naissance, dont l’expérimentation a été pérennisée. Deux questions posées en 2023, au Sénat et à l’Assemblée nationale, sont restées sans réponse.
Que prévoit la loi en cas de refus d’assurance ?
Une sage-femme soumise à l’obligation de l’article L.1142-2 qui essuie deux refus peut saisir le bureau central de tarification (article L.252-1 du code des assurances). Ce bureau a pour seul rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de la garantir ; il peut aussi fixer une franchise. Lorsqu’il estime le risque anormalement élevé, il saisit le représentant de l’État dans le département et fixe la prime pour un contrat de six mois au plus. Un assureur qui maintient son refus est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation (article L.252-2).
Plateau technique et maison de naissance : deux cadres conventionnels
L’avenant 6 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 28 mars 2023, rémunère deux cadres d’accouchement par une sage-femme libérale. Sur un plateau technique hospitalier, elle doit avoir signé au préalable une convention d’utilisation avec l’établissement, et elle y exerce sous son statut libéral. En maison de naissance, structure contiguë à une maternité avec laquelle elle conclut une convention de transfert rapide (article L.6323-4 du code de la santé publique), la surveillance du travail et du post-partum immédiat est rémunérée par forfait.
Dans les deux cadres, chacun répond de sa propre faute : la sage-femme pour ses actes, l’établissement ou la structure pour son organisation, l’établissement répondant des infections nosocomiales même sans faute, sauf cause étrangère (article L.1142-1). Le partage concret dépend de la convention signée et des contrats de chacun : faites-les lire ensemble avant le premier accouchement.
Remplaçante, collaboratrice, exercice mixte : qui doit être assuré, et pour quoi ?
Toute sage-femme qui exerce à titre libéral doit être assurée en son nom propre, qu’elle soit titulaire, collaboratrice libérale, remplaçante diplômée ou étudiante autorisée à remplacer ; seule la collaboratrice salariée relève de l’assurance de son employeuse, et l’assurance d’un hôpital ne couvre pas l’activité libérale d’une sage-femme en exercice mixte.
- Remplaçante diplômée : elle exerce à titre libéral, en lieu et place de la titulaire, qui doit informer le conseil départemental au préalable, sauf urgence, et cesser toute activité pendant le remplacement (article R.4127-357). L’obligation d’assurance pèse sur la remplaçante elle-même ; le contrat de remplacement est écrit et communiqué au conseil départemental dans le mois qui suit sa conclusion (article R.4127-361).
- Étudiante ou étudiant autorisé à remplacer : l’Ordre rappelle que l’étudiant qui remplace une sage-femme libérale doit souscrire sa propre RC pro, alors qu’en stage la couverture relève de la structure d’accueil ou de la maîtresse de stage.
- Collaboratrice libérale : elle exerce sans lien de subordination et répond de ses actes ; selon l’Ordre, elle s’assure personnellement, à ses frais.
- Collaboratrice salariée, possible depuis le code de 2025 (article R.4127-359) : la sage-femme employeuse souscrit à ses frais l’assurance couvrant l’activité de la salariée. L’Ordre indique que la salariée doit tout de même s’assurer, notamment face au risque de poursuites pénales.
- Exercice mixte, hôpital et libéral : l’assurance d’un établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission (article L.1142-2). La part libérale, au cabinet, à domicile ou sur un plateau technique, s’assure en propre, pour toutes les activités qu’elle comprend.
En cabinet de groupe, l’exercice reste personnel et chaque praticienne garde son indépendance (article R.4127-363) : chacune vérifie que son contrat la couvre, elle, pour ses propres actes.
Que faut-il vérifier dans un contrat de RC pro de sage-femme ?
Dans un contrat de RC pro de sage-femme, cinq points se vérifient avant de signer : la liste exacte des activités et des lieux d’exercice garantis, les plafonds par sinistre et par année, la franchise, la garantie après résiliation ou cessation d’activité, et la défense pénale ou la protection juridique, selon les contrats.
- Les activités et les lieux : la description doit correspondre à votre pratique réelle, accouchement compris, en précisant le lieu (domicile, plateau technique, maison de naissance) et les éventuels lieux d’exercice distincts. Selon les contrats, une activité non mentionnée peut ne pas être garantie.
- Les plafonds : ils ne peuvent être inférieurs aux minimums de l’article R.1142-4. Regardez s’ils s’entendent par sinistre ou par année, et si un même plafond annuel est partagé entre plusieurs garanties.
- La franchise : la somme qui reste à votre charge sur chaque sinistre, et les garanties auxquelles elle s’applique, selon les contrats.
- La garantie dans le temps : la durée prévue après résiliation (cinq ans au minimum légal) et après cessation définitive d’activité (dix ans au minimum légal), et ce qu’il faut faire pour en bénéficier, par exemple déclarer la cessation à l’assureur.
- La défense : défense pénale, protection juridique, prise en charge d’une procédure devant la chambre disciplinaire, libre choix de l’avocat et plafonds de ces garanties, selon les contrats.
Les garanties voisines, comme les dommages aux biens confiés, les dommages immatériels ou les atteintes aux données, ne relèvent pas de l’obligation légale : elles figurent ou non au contrat, et se lisent à part. Pour faire étudier vos activités par notre cabinet de courtage, consultez notre page assurance sage-femme.
La RC pro protège les patientes et les enfants que vous accompagnez ; elle ne vous verse rien si c’est vous qui ne pouvez plus exercer. Cette protection-là relève de la prévoyance de la sage-femme libérale.
RC pro de sage-femme : vos questions
Que risque une sage-femme qui exerce sans RC pro ?
Elle commet un délit puni de 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible à titre de peine complémentaire (article L.1142-25 du code de la santé publique). Elle s’expose aussi à une sanction de la chambre disciplinaire, de l’avertissement à la radiation, et paie elle-même les indemnités si sa responsabilité est retenue ; lorsque l’ONIAM indemnise la victime à sa place, il se retourne ensuite contre elle.
Faut-il envoyer son attestation d’assurance à l’Ordre ?
Aucun texte en vigueur que nous avons consulté n’impose d’envoyer chaque année une attestation à l’Ordre : ni l’article L.1142-2, ni le code de déontologie réécrit au 31 décembre 2025. L’Ordre veille toutefois au respect des obligations professionnelles et peut vous demander de justifier de votre assurance. Le code impose en revanche d’informer le conseil départemental dans le mois de toute modification de vos conditions d’exercice (article R.4127-371). Gardez une attestation à jour.
La remplaçante est-elle couverte par l’assurance de la titulaire ?
Non, en principe. La remplaçante exerce à titre libéral : l’obligation d’assurance de l’article L.1142-2 pèse sur elle, et la titulaire cesse toute activité pendant le remplacement (article R.4127-357). Avant le premier jour, vérifiez que votre propre contrat couvre le remplacement et les actes de la patientèle que vous reprenez, notamment l’échographie ou l’accouchement.
L’assurance de l’hôpital couvre-t-elle mon activité libérale ?
Non. L’assurance d’un établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission (article L.1142-2 du code de la santé publique) : elle s’arrête à votre activité salariée. Le cabinet, les visites à domicile et les accouchements réalisés sous statut libéral, y compris sur un plateau technique, s’assurent en votre nom propre.
Peut-on s’assurer pour l’accouchement à domicile ?
L’obligation d’assurance existe et l’activité doit être déclarée comme telle. Depuis 2013, des questions parlementaires font état de la difficulté à trouver un assureur pour cette pratique. En cas de deux refus, la loi permet de saisir le bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle un assureur est tenu de vous garantir (article L.252-1 du code des assurances). Un courtier peut étudier votre situation à partir de votre pratique réelle.
Une patiente peut-elle se retourner contre moi des années après ?
Oui. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L.1142-28 du code de la santé publique), et la prescription ne court pas contre un mineur (article 2235 du code civil). Le contrat qui répond est celui en vigueur à la première réclamation ; après une cessation définitive d’activité, votre dernier contrat couvre les réclamations pendant au moins dix ans, puis le fonds de garantie prend le relais.
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Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
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