Pour exercer, une sage-femme libérale n’a qu’une assurance imposée par la loi : la responsabilité civile professionnelle. Les autres obligations tiennent à autre chose que le métier (conduire, employer, posséder un local en copropriété), et tout le reste se choisit. Encore faut-il lire les contrats avec trois traits de la profession en tête : la RC ne vaut que pour les actes déclarés, l’exercice mixte laisse la part libérale hors de l’assurance de l’hôpital, et une large part du travail se fait chez les patientes.
L’essentiel, en cinq points
- La RC pro est la seule assurance imposée par la loi pour exercer en libéral, que vous soyez titulaire, collaboratrice, remplaçante ou étudiante autorisée à remplacer. (article L.1142-2 du code de la santé publique)
- Un contrat ne garantit que les activités déclarées : accouchement, échographie, IVG ou nouveau lieu d’exercice se déclarent à la souscription, puis en cours de contrat. (article L.113-2 du code des assurances)
- En exercice mixte, l’assurance de l’établissement couvre ses salariés dans la limite de leur mission : la part libérale s’assure en propre. (article L.1142-2 du code de la santé publique)
- L’assurance du local n’est pas une obligation légale générale ; le bail ou un financement peuvent l’exiger, et un copropriétaire doit s’assurer en responsabilité civile. (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
- La prévoyance est facultative. En 2026, la CARCDSF verse aux sages-femmes 49,70 € par jour à partir du 91e jour d’arrêt, quel que soit le revenu. (carcdsf.fr, taux 2026)
Assurance sage femme libérale : qu’est-ce qui est obligatoire ?
Une sage-femme libérale n’a qu’une assurance professionnelle imposée par la loi pour exercer, la responsabilité civile professionnelle prévue par l’article L.1142-2 du code de la santé publique ; l’assurance du véhicule, la complémentaire santé des salariées ou la RC du copropriétaire sont des obligations générales liées à sa situation, et tout le reste relève de son choix.
| Assurance | Obligatoire ? | Texte | Ce qui compte pour une sage-femme |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Oui, dès le premier acte libéral | Art. L.1142-2 du code de la santé publique | Titulaire, collaboratrice libérale, remplaçante ou étudiante autorisée à remplacer : chacune s’assure en son nom, pour toutes les activités qu’elle pratique |
| Véhicule | Oui, pour tout véhicule qui circule | Art. L.211-1 du code des assurances | Obligation générale, pas propre au métier ; les visites à domicile sont un usage professionnel à déclarer à l’assureur (art. L.113-2) |
| Local et matériel, échographe compris | Pas d’obligation légale générale | Bail, contrat de financement ; art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour un copropriétaire | Souvent exigée par le bail ou par l’organisme qui finance le matériel ; la RC est obligatoire si vous êtes copropriétaire du local |
| Prévoyance | Non | Aucun texte ne l’impose | Le socle obligatoire existe (Assurance Maladie, puis CARCDSF au-delà du 90e jour), mais il est forfaitaire au-delà de trois mois |
| Complémentaire santé | Non pour vous, oui pour vos salariées | Art. L.911-7 du code de la sécurité sociale | Dès la première salariée, secrétaire ou collaboratrice salariée, couverture collective financée au moins pour moitié par l’employeuse |
| Protection juridique | Non | Aucun texte ne l’impose | Prise en charge de la défense en cas de litige, y compris devant la chambre disciplinaire, selon les contrats |
Deux idées fausses circulent. L’assurance du local professionnel est parfois présentée comme obligatoire : aucune loi ne l’impose de façon générale, ce sont le bail, un contrat de financement ou la copropriété qui peuvent le faire. Quant à l’obligation de RC pro, elle se cite par son article, L.1142-2 du code de la santé publique, et non par un « article L.4142-2 » ni par un simple renvoi à « la loi ».
Ces assurances se souscrivent à un moment précis des démarches, la RC pro avant le premier acte : notre guide d’installation de la sage-femme libérale les replace dans l’ordre, entre l’Ordre, la CPAM et la CARCDSF.
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Que doit couvrir la RC pro d’une sage-femme libérale ?
La RC pro d’une sage-femme libérale doit couvrir toutes les activités qu’elle pratique réellement, dans tous les lieux où elle les pratique, parce qu’un contrat de responsabilité civile ne garantit que les risques déclarés à l’assureur : un accouchement, une échographie ou une IVG absents du contrat peuvent rester sans garantie, selon les contrats.
La déclaration ne se fait pas qu’à la signature. L’article L.113-2 du code des assurances oblige l’assurée à répondre exactement aux questions de l’assureur, puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un nouveau : commencer les accouchements, à domicile, sur un plateau technique ou en maison de naissance, ajouter l’échographie, ouvrir un lieu d’exercice distinct. L’accouchement à domicile reste soumis à la même obligation d’assurance que le reste de l’activité.
Deux situations propres au métier se vérifient à part. En exercice mixte, l’assurance de l’établissement qui vous emploie couvre ses salariés dans la limite de leur mission : elle s’arrête à l’activité salariée, et le cabinet, les visites ou les accouchements sous statut libéral s’assurent en votre nom. Chez les patientes, l’obligation légale ne vise que les atteintes à la personne : un objet cassé pendant une visite relève des dommages matériels, garantis ou non selon les contrats. Plafonds légaux, garantie après cessation d’activité et accouchement à domicile sont détaillés dans notre page RC pro de la sage-femme libérale.
Faut-il une prévoyance quand on est sage-femme libérale ?
La prévoyance n’est pas obligatoire pour une sage-femme libérale, mais le régime obligatoire l’indemnise de façon limitée : l’Assurance Maladie verse des indemnités du 4e au 90e jour d’arrêt, puis, en 2026, la CARCDSF verse un forfait de 49,70 € par jour à partir du 91e jour, quel que soit le revenu de la sage-femme (ameli.fr, carcdsf.fr).
Un forfait ne suit pas le revenu : plus l’activité est importante, plus l’écart avec les recettes perdues se creuse pendant l’arrêt, alors que le loyer, le crédit d’un échographe ou les charges du cabinet continuent de courir. Une prévoyance complémentaire peut verser des indemnités journalières, une rente d’invalidité ou un capital décès et, selon les contrats, prendre en charge une partie des frais fixes du cabinet. Les mécanismes et les clauses à comparer sont détaillés dans notre page prévoyance de la sage-femme libérale.
La grossesse demande une lecture à part. Le régime obligatoire prévoit des indemnités en cas de difficultés médicales liées à la grossesse, et la CARCDSF peut indemniser une grossesse pathologique à partir du 91e jour (carcdsf.fr). Dans les contrats de prévoyance, la grossesse et ses suites peuvent être exclues, soumises à un délai d’attente ou couvertes seulement en cas de complication, selon les contrats : mieux vaut le vérifier avant un projet de grossesse. Les droits de la praticienne qui accouche sont détaillés dans notre page sur le congé maternité de la sage-femme libérale.
Faut-il assurer son cabinet et son échographe ?
Aucune loi n’impose à une sage-femme libérale d’assurer son cabinet ou son matériel, mais une multirisque professionnelle peut, selon les contrats, couvrir les locaux, le mobilier, l’échographe et l’informatique contre l’incendie, le dégât des eaux ou le vol, et parfois la perte d’exploitation qui suit un sinistre. L’obligation vient souvent d’ailleurs : le bail, l’organisme qui finance l’échographe ou, si vous êtes copropriétaire du local, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose de s’assurer en responsabilité civile. Pour les visites à domicile, vérifiez aussi que le matériel transporté reste garanti hors du cabinet.
Une sage-femme libérale doit-elle avoir une complémentaire santé ?
Aucune loi n’oblige une sage-femme libérale à souscrire une complémentaire santé pour elle-même ; l’obligation naît lorsqu’elle emploie une salariée, secrétaire ou collaboratrice salariée, car l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale impose alors une couverture collective dont l’employeuse finance au moins la moitié. Ce cas devient concret depuis le 1er janvier 2026 : le code de déontologie autorise désormais les collaboratrices salariées (article R.4127-359 du code de la santé publique). Pour vous-même, les options sont détaillées dans notre page mutuelle des professions libérales de santé.
Quelles obligations RGPD pour les dossiers des patientes ?
Une sage-femme libérale qui exerce à titre individuel n’a aucune formalité à accomplir auprès de la CNIL pour gérer ses dossiers de patientes, mais elle doit tenir un registre des traitements, informer ses patientes de l’usage de leurs données et protéger celles-ci, sur papier comme dans son logiciel. Elle n’a pas à recueillir leur consentement pour les données nécessaires à leur suivi, ni à désigner un délégué à la protection des données, sauf traitement à grande échelle, par exemple en maison de santé ; un hébergeur ou un éditeur qui traite ces données pour son compte doit être encadré par un contrat (cnil.fr). Côté assurance, une fuite ou une perte de données relève, selon les contrats, de la RC pro ou d’une garantie cyber.
Que fait un courtier pour une sage-femme libérale ?
Un courtier en assurance aide une sage-femme libérale à décrire exactement son activité, à comparer les contrats des assureurs avec lesquels il travaille, à lire les clauses qui comptent pour sa pratique et à l’accompagner en cas de sinistre ; comme tout distributeur d’assurance, il doit d’abord préciser par écrit les exigences et les besoins de sa cliente.
- L’analyse du besoin : activités, lieux d’exercice, exercice mixte, matériel, revenus, projet de grossesse. C’est l’étape que l’article L.521-4 du code des assurances impose avant toute proposition.
- La déclaration exacte des activités : accouchement et lieu où il se pratique, échographie, IVG, rééducation, lieux d’exercice distincts, pour que le contrat corresponde à ce que vous faites.
- La lecture des clauses : plafonds, franchises, garantie après cessation d’activité, matériel hors du cabinet, traitement de la grossesse dans la prévoyance.
- L’accompagnement en cas de sinistre : déclaration, pièces à réunir, échanges avec l’assureur.
Medicazen est la marque d’un cabinet de courtage, pas un assureur : nous ne fixons pas les garanties, nous vous aidons à choisir vos contrats et à les faire évoluer avec votre exercice. Pour faire étudier votre situation, de l’installation à l’exercice mixte, utilisez le formulaire de cette page.
Assurance sage-femme libérale : vos questions
Quelles assurances sont obligatoires pour une sage-femme libérale ?
Pour exercer, seule la RC professionnelle est imposée par la loi (article L.1142-2 du code de la santé publique). S’y ajoutent des obligations liées à votre situation : assurance du véhicule si vous conduisez (article L.211-1 du code des assurances), complémentaire santé collective si vous employez une salariée (article L.911-7 du code de la sécurité sociale), RC du copropriétaire si vous possédez votre local en copropriété. Prévoyance, multirisque et protection juridique sont facultatives.
L’assurance du cabinet est-elle obligatoire ?
Pas au titre d’une loi générale. Elle peut le devenir par contrat : un bail professionnel ou un financement de matériel peut exiger une attestation, vérifiez la clause d’assurance du vôtre. Si vous êtes copropriétaire du local, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 vous impose une assurance de responsabilité civile, que vous l’occupiez ou non.
Faut-il une assurance différente en micro-entreprise ?
Non. Le régime micro, souvent appelé auto-entreprise, ne change rien à l’obligation de RC pro, qui vise toute sage-femme exerçant à titre libéral quel que soit son régime fiscal : au micro-BNC comme à la déclaration contrôlée, le contrat doit couvrir les mêmes activités. Ce qui change, c’est la fiscalité : au micro-BNC, l’abattement forfaitaire de 34 % est réputé couvrir l’ensemble des frais, cotisations d’assurance comprises, qui ne se déduisent donc pas en plus (article 102 ter du code général des impôts).
Une remplaçante doit-elle avoir ses propres assurances ?
Oui pour la RC pro : une remplaçante ou un remplaçant exerce à titre libéral et doit être assuré en son nom propre, y compris l’étudiante autorisée à remplacer, comme le rappelle l’Ordre des sages-femmes. Le contrat doit couvrir les actes de la patientèle reprise, échographie ou accouchement compris. Le véhicule utilisé pour les visites est à déclarer en usage professionnel ; la prévoyance reste facultative mais se pose dès le premier remplacement. Le détail figure dans notre page RC pro de la sage-femme libérale.
Pourquoi passer par un courtier plutôt que directement par un assureur ?
L’assureur comme le courtier doivent vous conseiller un contrat cohérent avec vos besoins (article L.521-4 du code des assurances). La différence tient au périmètre : un assureur présente ses propres contrats, un courtier peut vous présenter ceux de plusieurs assureurs avec lesquels il travaille, vous aider à rédiger la déclaration de vos activités et intervenir à vos côtés en cas de sinistre.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
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