En 2026, une sage-femme libérale en arrêt de travail dépend de deux caisses qui se relaient : l’Assurance Maladie du 4e au 90e jour, puis la CARCDSF à partir du 91e jour, avec un forfait qui ne tient plus compte du revenu. Cette page pose d’abord le calendrier exact de ce que verse le régime obligatoire, puis les quatre points sur lesquels se juge une prévoyance pour cette profession : le forfait du 91e jour, la grossesse, l’invalidité partielle et les charges du cabinet.
Elle s’adresse aux sages-femmes installées ou installés, collaboratrices, remplaçantes et remplaçants. En exercice mixte, la part salariée à l’hôpital obéit à ses propres règles d’indemnisation, qui ne sont pas traitées ici.
L’essentiel, en cinq points
- Du 4e au 90e jour d’arrêt, l’Assurance Maladie verse 1/730e du revenu annuel moyen, au plus 197,51 € par jour au 1er janvier 2026, après douze mois d’affiliation continus. (ameli.fr, page mise à jour le 1er septembre 2026)
- À partir du 91e jour, la CARCDSF verse aux sages-femmes 49,70 € par jour en 2026, quel que soit le revenu, pendant trois ans au plus, et cesse de payer à toute reprise d’activité, même partielle. (carcdsf.fr, taux 2026)
- La caisse ne paie que sur sa propre déclaration, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai précis : l’arrêt adressé à la CPAM ne suffit pas. (carcdsf.fr)
- La CARCDSF n’indemnise que l’invalidité totale et définitive, reconnue avant 62 ans avec cessation de l’activité libérale ; la rente publiée pour 2025 est de 13 460 € par an. (carcdsf.fr, tableau de janvier 2025)
- La CARCDSF indemnise la grossesse pathologique à partir du 91e jour ; dans les contrats de prévoyance, la grossesse peut être exclue, soumise à un délai d’attente ou limitée aux complications, selon les contrats. (carcdsf.fr ; conditions générales de chaque contrat)
Que verse le régime obligatoire à une sage-femme libérale en arrêt de travail ?
Une sage-femme libérale en arrêt de travail ne perçoit rien les trois premiers jours, reçoit ensuite des indemnités journalières de l’Assurance Maladie du 4e au 90e jour si elle compte douze mois d’affiliation, puis, à partir du 91e jour, un forfait de 49,70 € par jour versé par la CARCDSF en 2026, pendant trois ans au plus.
Le tableau ci-dessous reprend aussi la grossesse, l’invalidité et le décès. Il vaut pour la sage-femme libérale : la CARCDSF gère aussi les chirurgiens-dentistes, mais avec des montants et des règles propres à chaque profession, qui ne se transposent pas de l’une à l’autre.
| Période ou situation | Qui verse | Ce qui est versé (2026, sauf mention) | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Personne | Aucune indemnité : délai de carence, appliqué au début de chaque arrêt | Exceptions : prolongation après une reprise de 48 heures au plus, affection de longue durée (carence au seul premier arrêt sur trois ans), arrêt après une fausse couche |
| Jours 4 à 90 | Assurance Maladie (CPAM) | 1/730e du revenu annuel moyen des trois années civiles précédentes, retenu dans la limite de 3 PASS (3 x 48 060 €), soit 197,51 € par jour au plus | 12 mois d’affiliation continus, arrêt prescrit dans les formes, cessation de l’activité |
| Du 91e jour jusqu’à 3 ans d’indemnisation, continus ou cumulés | CARCDSF | 49,70 € par jour, soit 18 140,50 € pour 365 jours, quel que soit le revenu | Cotiser au régime invalidité-décès et être à jour, rester inscrite au tableau de l’Ordre, déclaration en recommandé avec accusé de réception ; versement arrêté à toute reprise, même partielle |
| Rechute de la même pathologie dans l’année | CARCDSF | Indemnités dès le 1er jour du nouvel arrêt, sans nouveau délai de 90 jours | Certificat d’arrêt reçu par la caisse dans les 30 jours |
| Grossesse pathologique | Assurance Maladie, puis CARCDSF | Prestations spécifiques de l’Assurance Maladie (période de congé supplémentaire, arrêt pour difficultés médicales liées à la grossesse) ; indemnités CARCDSF à partir du 91e jour | Conditions propres à chaque caisse |
| Congé maternité | Assurance Maladie | Allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières forfaitaires | 6 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement, cessation d’activité d’au moins 8 semaines dont 6 après la naissance |
| Invalidité totale et définitive | CARCDSF | Rente de 13 460 € par an (montant 2025, dernier publié), versée chaque mois jusqu’à l’âge minimum légal de départ en retraite | Moins de 62 ans, accord de la commission d’inaptitude, cessation définitive de l’activité libérale, cotisations à jour |
| Décès | CARCDSF, et CPAM sous conditions | Allocation unique de 14 831 € (montant 2025) au conjoint ou, à défaut, aux descendants ou à une personne à charge ; ni rente de conjoint ni rente d’éducation pour les sages-femmes. Capital CPAM en plus si la sage-femme était conventionnée et en activité (11 775 € au plus en 2025, selon la CARCDSF) | Cotisations à jour ; les ayants droit disposent d’un an pour régler jusqu’à deux années d’arriérés |
Ces droits auprès de la caisse sont ouverts par la cotisation au régime invalidité-décès, fixée à 384 € pour les sages-femmes en 2026 (carcdsf.fr). Deux idées reçues circulent à son sujet. Le montant de 260 € parfois cité correspond à la part à votre charge du régime des prestations complémentaires de vieillesse, qui finance la retraite et non la prévoyance. Et les « classes » de cotisation donnant des indemnités différentes ne figurent plus dans le barème : en 2026, la caisse publie un taux unique pour toutes les sages-femmes.
Le calcul du revenu de référence de la CPAM et les démarches d’arrêt sont détaillés dans notre page arrêt maladie de la sage-femme libérale ; les prestations de grossesse et de maternité, dans notre page congé maternité de la sage-femme libérale. Retenez surtout que la CPAM ne transmet pas votre arrêt à la CARCDSF.
Le piège administratif du 91e jour. Pour être indemnisée dès le 91e jour, adressez à la CARCDSF, en recommandé avec accusé de réception, la déclaration de cessation d’activité accompagnée de l’arrêt de travail, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin des 90 premiers jours d’arrêt. Au-delà, les droits ne s’ouvrent qu’au premier jour du mois civil suivant la réception. La liste des pièces publiée par la caisse évoque un envoi avant la fin du troisième mois d’arrêt : le plus sûr est d’envoyer la déclaration dès qu’un arrêt risque de dépasser trois mois. Des cotisations en retard décalent aussi les droits, qui ne prennent effet que le 31e jour suivant leur règlement, sans effet rétroactif (carcdsf.fr).
Pourquoi l’indemnité CARCDSF du 91e jour ne suit-elle pas votre revenu ?
À partir du 91e jour d’arrêt, la CARCDSF verse à toutes les sages-femmes libérales le même forfait de 49,70 € par jour en 2026, sans le calculer sur les honoraires comme le fait l’Assurance Maladie : l’écart avec le revenu habituel grandit donc avec ce revenu, et l’indemnité s’arrête dès que l’activité reprend, même partiellement.
Prenons deux sages-femmes dont le revenu annuel moyen est de 25 000 € pour l’une et de 60 000 € pour l’autre. Jusqu’au 90e jour, la CPAM leur verse environ 34 € et 82 € par jour. À partir du 91e jour, toutes deux reçoivent 49,70 €, soit 1 491 € pour un mois de 30 jours. La première gagne un peu au changement de caisse ; la seconde passe d’un revenu moyen d’environ 5 000 € par mois à moins de 1 500 €, alors que ses charges ne baissent pas.
Le second trait du forfait est son caractère tout ou rien. La caisse indemnise l’incapacité d’exercer comme sage-femme à quelque titre que ce soit, conseil, expertise et enseignement compris, et cesse de verser dès la reprise de l’activité, même partielle (carcdsf.fr). Quelques consultations, des séances de préparation à la naissance ou des heures de cours suffisent à interrompre le versement.
C’est cet écart, et l’absence de reprise progressive côté caisse, qu’une prévoyance complémentaire peut combler, selon le montant garanti et les clauses retenues, détaillées plus bas.
Grossesse : que couvre le régime obligatoire, et que prévoient les contrats ?
Pour une sage-femme libérale enceinte, le régime obligatoire distingue le congé maternité, indemnisé forfaitairement par l’Assurance Maladie, les arrêts dus à une grossesse pathologique, qui ouvrent des prestations spécifiques puis les indemnités de la CARCDSF à partir du 91e jour, et les arrêts sans lien avec la grossesse, traités comme tout arrêt maladie.
La question concerne presque toute la profession : au 1er janvier 2026, 97 % des sages-femmes en activité sont des femmes, selon la DREES. Côté caisse de retraite, la CARCDSF prévoit des indemnités en cas de grossesse pathologique à partir du 91e jour (carcdsf.fr). Côté Assurance Maladie, une période de congé supplémentaire peut être prescrite en cas de grossesse pathologique, et un arrêt pour difficultés médicales liées à la grossesse ouvre des prestations propres (ameli.fr). Un arrêt consécutif à une fausse couche est indemnisé sans délai de carence.
Dans les contrats de prévoyance, la grossesse est traitée de façon très variable d’un contrat à l’autre. Selon les contrats :
- les arrêts liés à la grossesse, à l’accouchement et à leurs suites peuvent être exclus, ou couverts seulement en cas de grossesse pathologique ou de complication ;
- un délai d’attente propre à la grossesse peut courir à compter de la souscription, de sorte qu’une grossesse débutant peu après n’est pas couverte ;
- le congé maternité relève en principe du régime obligatoire ; certains contrats prévoient un forfait naissance ou une indemnisation spécifique, d’autres aucune ;
- la garantie frais professionnels peut ne pas jouer pendant le congé maternité, ce qui laisse les charges du cabinet sans prise en charge pendant plusieurs semaines.
Aucune de ces réponses n’est générale : elles se lisent dans les conditions générales et particulières, avant un projet de grossesse plutôt qu’après. Les prestations maternité de l’Assurance Maladie et les aménagements de cotisations de la CARCDSF liés à l’accouchement sont détaillés dans notre page congé maternité de la sage-femme libérale.
Invalidité : pourquoi la définition du contrat compte-t-elle plus que celle de la caisse ?
La CARCDSF ne verse de rente d’invalidité à une sage-femme libérale que si sa commission d’inaptitude reconnaît une incapacité professionnelle totale et permanente, avant 62 ans et après cessation définitive de l’activité libérale : une atteinte qui réduit l’activité sans l’interrompre ne déclenche rien côté caisse, d’où le poids de la définition retenue par le contrat.
La rente publiée pour une sage-femme titulaire est de 13 460 € par an dans le tableau daté de janvier 2025, le dernier en ligne au 5 octobre 2026 (carcdsf.fr). Elle est versée chaque mois à partir du mois qui suit la cessation, jusqu’à l’âge minimum légal de départ en retraite, et elle est imposable. La cessation se justifie par le formulaire de cessation d’activité ou par une attestation du conseil de l’Ordre ; l’adhérente reconnue invalide est exonérée de ses cotisations et reçoit gratuitement 400 points au régime de base et 5 points au régime complémentaire. Une reprise, même sous forme de remplacement, suspend la rente jusqu’à un nouvel accord de la commission (carcdsf.fr).
Contrairement à ce qu’on lit parfois, la caisse ne décrit pour les sages-femmes aucune rente d’invalidité partielle. Or le métier sollicite le corps de façon précise : accouchements, rééducation périnéale, échographie et visites à domicile mobilisent le dos, les épaules et les mains. Une atteinte qui empêche l’échographie ou l’accouchement sans empêcher les consultations peut réduire nettement l’activité sans ouvrir de droit auprès de la caisse.
Selon les contrats, l’invalidité est appréciée de trois façons :
- de façon professionnelle, au regard de la profession de sage-femme réellement exercée ;
- de façon fonctionnelle, selon un barème d’incapacité physique ou mentale, indépendant du métier ;
- de façon croisée, en combinant les deux taux au moyen d’un tableau prévu au contrat.
S’y ajoutent un taux à partir duquel une rente est versée et, selon les contrats, un taux à partir duquel elle l’est en totalité. Pour une profession à forte composante gestuelle, la question à poser est concrète : à partir de quel taux, et apprécié comment, une épaule ou un dos qui ne permettent plus d’accoucher déclenchent-ils une rente ?
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Loyer, échographe, logiciel : qui paie les charges du cabinet pendant un arrêt ?
Pendant un arrêt de travail, ni l’Assurance Maladie ni la CARCDSF ne prennent en charge les frais du cabinet d’une sage-femme libérale : loyer, échéances d’un échographe financé, logiciel, secrétariat et assurances restent dus, et seule une garantie de frais professionnels, lorsque le contrat de prévoyance en comporte une, peut en couvrir une partie.
Au 1er janvier 2026, 53 % des sages-femmes libérales exercent en cabinet individuel, selon la DREES : les charges y reposent sur une seule personne. Les cotisations sociales continuent aussi d’être appelées. Après six mois d’incapacité, continue ou cumulée dans l’année civile, la CARCDSF accorde sur demande écrite en recommandé une dispense des cotisations des régimes complémentaire et PCV, avec perte des droits correspondants, et une exonération de la cotisation du régime de base avec attribution de 400 points et de 4 trimestres (carcdsf.fr).
Selon les contrats, la garantie de frais professionnels rembourse les charges fixes réellement payées, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond mensuel, après sa propre franchise et pendant une durée limitée. La liste des frais admis varie : loyer, salaire d’une secrétaire, abonnements, crédit-bail, intérêts d’emprunt. Une collaboratrice qui reverse une redevance à la titulaire a intérêt à vérifier que cette redevance figure parmi les frais garantis.
L’assurance du prêt qui a financé l’échographe, les travaux ou l’installation est un contrat distinct : elle prend en charge tout ou partie des échéances selon ses propres définitions de l’incapacité, qui ne coïncident pas forcément avec celles de la prévoyance.
Quelles autres clauses distinguent deux contrats de prévoyance ?
Au-delà du montant garanti, quatre clauses changent la manière dont une prévoyance indemnise une sage-femme libérale : la franchise avant le premier versement, le mode forfaitaire ou indemnitaire, la prise en charge d’une reprise à temps partiel thérapeutique et les conditions particulières que l’assureur peut appliquer à certaines affections.
- La franchise. C’est le nombre de jours d’arrêt avant le premier versement ; selon les contrats, elle diffère en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation. Une franchise longue s’appuie sur les indemnités de la CPAM pendant les premiers mois, ce qui suppose d’avoir ses douze mois d’affiliation.
- Forfaitaire ou indemnitaire. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu sans tenir compte des autres indemnités ; un contrat indemnitaire compense la perte réelle, déduction faite de ce que versent la CPAM et la CARCDSF, sur justificatifs.
- Le temps partiel thérapeutique. Puisque la CARCDSF cesse de payer à toute reprise, même partielle, la façon dont le contrat indemnise une reprise progressive, sa durée et ses conditions comptent pour une sage-femme qui veut reprendre quelques consultations.
- Les affections soumises à conditions. Selon les contrats, certaines affections, comme les atteintes du dos ou les troubles psychiques, peuvent n’être couvertes qu’après une hospitalisation ou une intervention, ou faire l’objet d’une exclusion individuelle à la suite du questionnaire de santé.
Ces clauses se comparent à garanties égales, en lisant les définitions plutôt que les intitulés.
Première année d’installation : faut-il compléter ou remplacer la CPAM ?
Pendant ses douze premiers mois d’affiliation en libéral, une sage-femme ne remplit pas la condition d’ouverture des indemnités journalières de l’Assurance Maladie, sauf maintien de droits au titre d’une activité antérieure : sur cette période, une prévoyance ne vient pas compléter la CPAM, elle doit pouvoir la remplacer dès les premiers jours d’arrêt.
C’est souvent la situation de la remplaçante ou du remplaçant jeune diplômé, et celle de la sage-femme qui quitte la maternité pour s’installer. Le choix de la franchise n’a donc pas le même sens la première année et les suivantes. Les droits pendant cette période sont détaillés dans notre page protection sociale de la sage-femme libérale la première année, et les démarches d’affiliation dans notre guide d’installation de la sage-femme libérale.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : vos cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?
Les cotisations d’une prévoyance complémentaire ne se déduisent du bénéfice d’une sage-femme libérale que si elle relève de la déclaration contrôlée et que le contrat respecte l’article 154 bis du code général des impôts ; au micro-BNC, l’abattement forfaitaire de 34 % est réputé couvrir l’ensemble des frais, et rien ne se déduit en plus (article 102 ter).
En 2026, avec un PASS de 48 060 €, le plafond de déduction est égal à 3 364,20 € (7 % du PASS) plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 11 534,40 € (3 % de huit PASS). Il est commun à la prévoyance et à la complémentaire santé : pour un bénéfice de 50 000 €, il atteint 5 239,20 €. En contrepartie, les indemnités versées sous forme de revenus de remplacement par ces contrats sont imposables (article 154 bis A).
Comment se passe la souscription d’une prévoyance, y compris pendant une grossesse ?
Souscrire une prévoyance passe par un questionnaire de santé auquel la sage-femme doit répondre exactement, l’assureur pouvant ensuite accepter le risque, l’accepter avec une surprime ou une exclusion, ou le refuser ; une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, même si l’arrêt n’a aucun rapport avec l’élément omis.
Le code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription (article L.113-2). En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque, le contrat est nul et les cotisations versées restent acquises à l’assureur (article L.113-8). La description de l’activité compte aussi : accouchements, échographie, exercice mixte.
Une souscription pendant une grossesse reste possible selon les contrats, mais la grossesse en cours et ses suites peuvent alors être exclues ou n’être couvertes qu’après la naissance, les autres risques étant étudiés normalement. Aucun assureur n’est tenu d’accepter un dossier : notre cabinet de courtage présente un dossier complet et exact et compare les réponses obtenues, sans pouvoir garantir une acceptation.
La prévoyance protège votre revenu ; les dommages qu’un acte peut causer à une patiente relèvent d’un autre contrat, obligatoire, présenté dans notre page RC professionnelle de la sage-femme libérale. Pour faire étudier votre situation, consultez notre page assurance sage-femme, que vous soyez installée ou installé, collaboratrice ou remplaçante.
Que demandent le plus souvent les sages-femmes sur leur prévoyance ?
La CARCDSF verse-t-elle des indemnités en cas d’arrêt de travail ?
Oui, à partir du 91e jour d’arrêt : en 2026, elle verse aux sages-femmes libérales 49,70 € par jour, pendant trois ans au plus. Il faut cotiser au régime invalidité-décès et être à jour, rester inscrite au tableau de l’Ordre et adresser à la caisse la déclaration de cessation d’activité et l’arrêt en recommandé avec accusé de réception. Du 4e au 90e jour, c’est l’Assurance Maladie qui indemnise, sous conditions.
Combien touche une sage-femme libérale après 90 jours d’arrêt ?
En 2026, 49,70 € par jour versés par la CARCDSF, soit 1 491 € pour un mois de 30 jours et 18 140,50 € pour 365 jours, quel que soit son revenu. L’Assurance Maladie cesse d’indemniser au-delà de 90 jours d’arrêt. Seule une prévoyance complémentaire peut réduire l’écart avec le revenu habituel, dans la limite du montant garanti au contrat.
Une prévoyance couvre-t-elle les arrêts liés à la grossesse ?
Cela dépend des contrats. Les arrêts liés à la grossesse peuvent être exclus, couverts seulement en cas de grossesse pathologique ou de complication, ou soumis à un délai d’attente depuis la souscription. La réponse figure dans les conditions générales et particulières : mieux vaut la vérifier avant un projet de grossesse. Côté régime, la CARCDSF indemnise la grossesse pathologique à partir du 91e jour.
Peut-on souscrire une prévoyance enceinte ?
Oui, selon les contrats, mais la grossesse en cours et ses suites peuvent être exclues ou n’être couvertes qu’après la naissance, les autres risques étant étudiés normalement. Le questionnaire de santé se remplit exactement, grossesse comprise, et l’acceptation n’est jamais acquise d’avance.
Une prévoyance peut-elle payer le loyer du cabinet pendant un arrêt ?
Oui, si le contrat comporte une garantie frais professionnels : selon les contrats, elle rembourse sur justificatifs une partie des charges fixes, dont le loyer, dans un plafond mensuel, après sa propre franchise et pour une durée limitée. Ni la CPAM ni la CARCDSF ne prennent en charge ces frais.
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?
Oui à la déclaration contrôlée, dans le cadre de l’article 154 bis du code général des impôts : en 2026, le plafond est de 3 364,20 € plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534,40 €, commun avec la complémentaire santé. Non au micro-BNC, où l’abattement de 34 % couvre déjà l’ensemble des frais.
Faut-il une prévoyance quand on est remplaçante ?
La remplaçante ou le remplaçant exerce en libéral et relève des mêmes caisses : pas d’indemnités de la CPAM avant douze mois d’affiliation, sauf maintien de droits, puis le forfait de la CARCDSF à partir du 91e jour. Sans cabinet à charge, la garantie frais professionnels compte moins, mais la perte de revenu est la même, et plus lourde encore la première année.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Rédigé et validé par
Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
Article mis à jour le :
