En arrêt maladie, une sage-femme libérale sait qu'elle touchera « quelque chose ». Elle ignore souvent combien, sur quelle base, et ce qu'elle doit envoyer elle-même, à qui et avant quelle date. Que vous soyez installée ou installé, collaboratrice ou remplaçante, voici le calcul et les démarches, avec les valeurs en vigueur en 2026.
L'essentiel, en cinq points
- En 2026, la CPAM verse à la sage-femme libérale 1/730e de son revenu annuel moyen cotisé des trois années civiles précédant l'arrêt, dans la limite de 197,51 € bruts par jour. (ameli.fr, valeur au 1er janvier 2026)
- Conditions côté CPAM : 12 mois d'affiliation continus, arrêt complet de l'activité, 90 jours d'arrêt indemnisé au plus. (ameli.fr, règles en vigueur en 2026)
- En micro-BNC, la base est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire de 34 %, ce qui réduit l'indemnité. (ameli.fr, règles en vigueur en 2026)
- La CARCDSF n'indemnise que sur déclaration envoyée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin des 90 premiers jours d'arrêt. (carcdsf.fr, règles 2026)
- Toute reprise d'activité, même partielle, interrompt les indemnités de la CARCDSF. (carcdsf.fr, règles 2026)
Comment se calcule l'indemnité journalière d'une sage-femme libérale en arrêt maladie ?
En 2026, l'indemnité journalière versée par l'Assurance Maladie à une sage-femme libérale en arrêt maladie est égale à 1/730e de son revenu d'activité annuel moyen, calculé sur les revenus cotisés des trois années civiles qui précèdent l'arrêt, dans la limite de 197,51 € bruts par jour pour un arrêt constaté en 2026.
Pour un arrêt survenu en 2026, la CPAM fait la moyenne des revenus cotisés de 2023, 2024 et 2025 et la divise par 730, ce qui revient à verser la moitié d'un revenu journalier moyen. En cas de prolongation, ou de nouvel arrêt enchaîné sans reprise, la base reste celle de l'arrêt initial (article D.622-7 du code de la sécurité sociale).
Contrairement à une idée reçue, la base n'est ni le chiffre d'affaires ni la seule dernière année : c'est le revenu cotisé, après charges ou après abattement, en moyenne sur trois ans. Une très bonne année juste avant l'arrêt ne pèse que pour un tiers.
La moyenne est plafonnée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical, soit 144 180 € (3 x 48 060 €) au 1er janvier 2026. Les indemnités, versées tous les 14 jours en moyenne, supportent la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) et sont imposables, sauf arrêt lié à une affection de longue durée exonérante.
Trois exemples chiffrés sur des revenus fictifs
| Profil fictif | Revenus retenus 2023, 2024, 2025 | Moyenne retenue | Indemnité journalière brute | Pour 30 jours indemnisés |
|---|---|---|---|---|
| A. Installée, déclaration contrôlée | 30 000 €, 34 000 €, 38 000 € | 34 000 € | 46,58 € | 1 397,26 € |
| B. Micro-BNC, recettes de 45 000 €, 48 000 € et 51 000 € | 29 700 €, 31 680 €, 33 660 € (après abattement de 34 %) | 31 680 € | 43,40 € | 1 301,92 € |
| C. Revenu moyen supérieur au plafond | 150 000 €, 160 000 €, 170 000 € | 144 180 € (plafond) | 197,51 € | 5 925,30 € |
Sage femme en micro-entreprise : quelles indemnités journalières en arrêt maladie ?
Une sage-femme libérale en micro-entreprise ou au régime micro-BNC a droit aux indemnités journalières de la CPAM dans les mêmes conditions qu'une autre libérale, mais le revenu retenu n'est pas son chiffre d'affaires : c'est ce chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire de 34 % applicable aux bénéfices non commerciaux.
Cet abattement s'applique quels que soient vos frais réels et réduit la base d'environ un tiers. Avec 48 000 € de recettes annuelles moyennes (profil B), l'indemnité est calculée sur 31 680 €, soit 43,40 € bruts par jour, contre 65,75 € si les recettes servaient de base. Une remplaçante sans local, aux frais faibles, est donc indemnisée sur moins que ce qu'elle gagne réellement : un point à voir avec votre expert-comptable.
Sage-femme salariée et libérale : comment est indemnisé un arrêt en exercice mixte ?
Quand une sage-femme exerce à la fois comme salariée, en maternité ou en clinique par exemple, et comme libérale, chaque activité relève de son propre régime : l'indemnisation de la part libérale suit les règles des professionnels libéraux et se calcule sur les seuls revenus libéraux. Selon le forum officiel de l'Assurance Maladie, la CPAM examine les droits au titre de chaque activité, sans proratisation, si les conditions y sont remplies. Si votre poste salarié relève de la fonction publique hospitalière, la part salariée suit les règles de votre statut. Faites confirmer vos droits par votre CPAM.
Sage-femme récemment installée : a-t-on droit aux indemnités de la CPAM ?
Une sage-femme qui vient de s'installer en libéral n'a droit aux indemnités journalières de la CPAM qu'après 12 mois d'affiliation continus dans cette activité ; avant ce délai, son arrêt peut, sous certaines conditions, être indemnisé au titre du maintien des droits liés à une activité précédente, par exemple un ancien emploi salarié.
Durant les trois premières années civiles d'affiliation, l'indemnité est calculée sur les revenus pris en compte depuis le début de l'activité, ramenés à une année (article D.622-7 précité). Seule votre CPAM peut en donner le montant exact. Cette période est détaillée sur notre page première année de la sage-femme libérale.
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Quelles conditions pour être indemnisée pendant un arrêt de travail de sage-femme ?
Pour être indemnisée par la CPAM pendant un arrêt maladie, une sage-femme libérale doit justifier d'au moins 12 mois d'affiliation continus dans son activité, disposer d'un arrêt de travail prescrit qui constate son incapacité et avoir arrêté totalement son activité professionnelle, la durée totale de l'arrêt indemnisé ne pouvant pas dépasser 90 jours.
Arrêter son activité veut dire tout arrêter : consultations au cabinet, visites à domicile, préparation à la naissance, rééducation périnéale, téléconsultations.
Les trois premiers jours de chaque arrêt ne sont pas indemnisés : c'est le délai de carence. Il ne s'applique ni à une prolongation après une reprise de 48 heures au plus, ni à l'arrêt qui suit une fausse couche, et ne joue qu'une fois sur trois ans pour une affection de longue durée.
Au-delà de 90 jours d'arrêt, l'indemnisation change d'organisme et de montant : le tableau « qui paie quoi et quand » figure sur notre page prévoyance de la sage-femme libérale.
En cumul emploi-retraite, l'indemnisation est limitée à 60 jours pour toute la durée de la retraite. Les arrêts répétés sont aussi soumis à un nombre maximal d'indemnités sur trois ans, que votre CPAM peut vous préciser.
Arrêt de travail de sage-femme libérale : quelles démarches auprès de la CPAM ?
Une sage-femme libérale en arrêt maladie dispose de 48 heures pour faire parvenir son avis d'arrêt de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie, sauf si le prescripteur l'a télétransmis, puis doit rester joignable pour un éventuel contrôle et respecter les règles de sortie indiquées sur l'arrêt.
- Transmission : si le prescripteur ne vous remet qu'une feuille, l'arrêt est déjà télétransmis. Sinon, envoyez les volets 1 et 2 sous 48 heures ; depuis le 1er juillet 2025, seul le Cerfa sécurisé est accepté, jamais un scan ou une photocopie.
- Retard : rappel au premier, indemnités fortement réduites au deuxième ; un arrêt non envoyé à sa date de fin n'est pas indemnisé.
- Durée prescrite : 31 jours au plus pour une première prescription, 62 pour une prolongation, sauf justification. En téléconsultation, 3 jours au plus, sauf prescription par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente.
- Sorties autorisées : présence au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris, sauf soins ou examens.
- Reprise anticipée : possible, à condition d'en informer la CPAM dans les 24 heures.
Un refus de contrôle, une absence aux heures de présence ou une activité non autorisée peuvent entraîner la réduction ou la suppression des indemnités.
Faut-il déclarer son arrêt maladie à la CARCDSF, et dans quel délai ?
Une sage-femme libérale en arrêt maladie doit déclarer elle-même son arrêt à la CARCDSF : la caisse ne verse ses indemnités journalières que sur réception, en recommandé avec accusé de réception, de la déclaration de cessation d'activité accompagnée de l'arrêt de travail, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin des 90 premiers jours d'arrêt.
Rien n'est transmis automatiquement par la CPAM. L'enjeu : en 2026, la caisse verse aux sages-femmes 49,70 € par jour à compter du 91e jour d'arrêt, soit 18 140,50 € sur 365 jours, pendant trois ans au plus, en continu ou en cumulé.
Joignez un RIB, puis adressez chaque prolongation au fur et à mesure. Envoyez le dossier dès que l'arrêt risque de dépasser trois mois : une déclaration reçue hors délai n'ouvre de droits qu'au premier jour du mois civil suivant sa réception, sans rattrapage des jours écoulés.
Les montants CARCDSF de cette page sont ceux des sages-femmes en 2026. Les chirurgiens-dentistes, affiliés à la même caisse, relèvent d'un autre taux.
Les conditions à surveiller pendant l'arrêt
- Cotisations à jour : en cas de cotisations impayées, les indemnités ne prennent effet qu'au 31e jour suivant leur règlement, sans rétroactivité.
- Inscription au tableau : il faut rester inscrite ou inscrit au tableau de l'Ordre pendant toute l'indemnisation.
- Rechute : un nouvel arrêt pour la même pathologie moins d'un an après le précédent est indemnisé par la caisse dès le premier jour, si le certificat lui parvient dans les 30 jours.
- Reprise : même partielle, elle met fin au versement.
- Plus de six mois d'incapacité, continus ou cumulés sur une même année civile : sur demande en recommandé, à envoyer avant la fin du troisième mois qui suit ces six mois, dispense des cotisations du régime complémentaire et des prestations complémentaires de vieillesse (avec perte des droits correspondants) et exonération du régime de base, avec 400 points et 4 trimestres attribués.
Sage-femme en arrêt maladie : peut-on se faire remplacer ?
Une sage-femme libérale en arrêt maladie peut se faire remplacer pour assurer la continuité des soins, à condition de respecter le code de déontologie modifié au 1er janvier 2026 : remplacement temporaire et personnel, information préalable du conseil départemental de l'Ordre, sauf urgence, et cessation de toute activité par la sage-femme remplacée.
L'information précise le nom et la qualité de la remplaçante, les dates et la durée du remplacement (article R.4127-357 du code de la santé publique). La remplaçante est une sage-femme inscrite au tableau, ou une étudiante ou un étudiant autorisé, et le contrat écrit est communiqué au conseil départemental dans le mois qui suit sa signature. Les formalités ordinales sont reprises dans notre guide d'installation de la sage-femme libérale.
Arrêt maladie pendant la grossesse : quelle différence avec le congé maternité ?
Pour une sage-femme libérale enceinte, un arrêt maladie sans lien avec la grossesse, un arrêt lié à un état pathologique résultant de la grossesse et les prestations du congé maternité sont trois mécanismes distincts, qui n'ont ni les mêmes formalités, ni la même base de calcul, ni les mêmes montants.
L'arrêt pour état pathologique de la grossesse est signalé comme tel sur l'avis d'arrêt et suit ses propres règles, tout comme les prestations maternité. À la CARCDSF, une grossesse pathologique peut ouvrir droit aux indemnités journalières à partir du 91e jour. L'articulation complète est détaillée sur notre page congé maternité de la sage-femme libérale.
Le temps partiel thérapeutique est-il possible pour une sage-femme libérale ?
Une sage-femme libérale peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique indemnisé par la CPAM s'il est prescrit par son médecin traitant et s'il fait suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf affection de longue durée, et pour une durée limitée par la caisse.
Le montant versé et l'articulation avec la limite de 90 jours sont à faire préciser par votre CPAM. À la CARCDSF, la règle est inverse : toute reprise d'activité, même partielle, interrompt les indemnités journalières. Si la caisse vous indemnise déjà, parlez-lui de votre projet avant de reprendre.
Comment ne perdre aucune indemnité pendant un arrêt maladie ?
Pour ne perdre aucun jour d'indemnisation pendant un arrêt maladie, une sage-femme libérale doit envoyer son arrêt à la CPAM sous 48 heures, cesser toute activité, déclarer elle-même l'arrêt à la CARCDSF en recommandé dès qu'il risque de dépasser trois mois, et garder ses cotisations à jour et son inscription au tableau.
Ces règles fixent ce que versent les régimes obligatoires, pas ce qu'il vous faut pour couvrir les charges du cabinet et celles du foyer. L'écart entre les deux, et ce qu'un contrat de prévoyance peut en combler selon les garanties choisies, sont traités sur notre page prévoyance de la sage-femme libérale.
Questions fréquentes
Combien touche une sage-femme libérale en arrêt maladie ?
En 2026, la CPAM verse 1/730e du revenu annuel moyen cotisé des trois années civiles précédant l'arrêt, dans la limite de 197,51 € bruts par jour : 46,58 € pour un revenu moyen de 34 000 €. Au-delà de 90 jours, la CARCDSF verse 49,70 € par jour aux sages-femmes, sur déclaration.
Une sage-femme en micro-entreprise a-t-elle droit aux indemnités journalières ?
Oui, aux mêmes conditions. La base est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement de 34 % : 48 000 € de recettes moyennes donnent 43,40 € bruts par jour.
Faut-il déclarer son arrêt à la CARCDSF, et dans quel délai ?
Oui, rien ne lui est transmis. Envoyez en recommandé avec accusé de réception la déclaration de cessation d'activité et l'arrêt de travail, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin des 90 premiers jours d'arrêt. Hors délai, les droits ne s'ouvrent qu'au premier jour du mois suivant la réception.
Peut-on reprendre quelques consultations pendant un arrêt ?
Non. Une activité non autorisée peut faire réduire ou supprimer les indemnités de la CPAM, et toute reprise, même partielle, interrompt celles de la CARCDSF. Une reprise progressive passe par un temps partiel thérapeutique prescrit par le médecin traitant.
Peut-on se faire remplacer pendant un arrêt maladie ?
Oui, par une sage-femme inscrite au tableau ou une étudiante autorisée, avec un contrat écrit et une information préalable du conseil départemental de l'Ordre, sauf urgence. Vous cessez alors toute activité pendant le remplacement.
Que se passe-t-il après 90 jours d'arrêt ?
L'indemnisation passe de la CPAM à la CARCDSF, sur votre déclaration : le détail figure sur notre page prévoyance de la sage-femme libérale.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
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Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
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