Une orthophoniste libérale doit être assurée en responsabilité civile professionnelle : c’est la loi, et exercer sans assurance est un délit. Pourtant, faute d’Ordre, personne ne vérifie ce contrat à l’installation. Et l’obligation a une contrepartie moins connue : la loi encadre aussi ce que le contrat doit contenir.
Cette page part des textes : qui est visé, ce que le contrat d’un orthophoniste libéral doit garantir au minimum, et où sa responsabilité est réellement engagée, du bilan à l’accès direct.
L’essentiel, en cinq points
- Tout orthophoniste qui exerce à titre libéral, titulaire, collaborateur ou remplaçante, doit être assuré en responsabilité civile. (Code de la santé publique, art. L.1142-2)
- Le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible en peine complémentaire. (Code de la santé publique, art. L.1142-25)
- Il n’existe pas d’Ordre des orthophonistes, et l’enregistrement au RPPS vérifie l’identité et le diplôme, pas l’assurance. (Code de la santé publique, art. L.4341-2 ; ameli.fr)
- Un contrat ne peut pas plafonner la garantie en dessous de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions d’euros par année d’assurance. (Code de la santé publique, art. R.1142-4)
- Après la cessation d’activité, le dernier contrat couvre encore les réclamations pendant au moins dix ans. (Code des assurances, art. L.251-2)
La RC pro est-elle obligatoire pour une orthophoniste libérale ?
Oui : au 24 septembre 2026, l’article L.1142-2 du Code de la santé publique oblige tout professionnel de santé exerçant à titre libéral, donc tout orthophoniste libéral, à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les atteintes à la personne subies par des tiers dans le cadre de son activité, sous peine de sanction pénale.
L’orthophonie est une profession de santé de la quatrième partie du même code, définie à l’article L.4341-1. L’obligation ne dépend ni du régime fiscal ni de la forme d’exercice : titulaire, collaboratrice ou remplaçante, chaque orthophoniste libérale doit être assurée à son nom. Seule la part salariée d’un exercice mixte y échappe, car l’article L.1142-2 prévoit que l’assurance de l’employeur couvre ses salariés.
On lit parfois que l’obligation viendrait de ce que l’orthophonie est une « profession réglementée ». Le déclencheur est plus précis : c’est la qualité de professionnel de santé exerçant à titre libéral. La RC pro n’est pas non plus une mutuelle, qui rembourse vos propres frais de santé : elle indemnise le patient à qui vous avez causé un dommage.
Pour situer la RC pro parmi les autres contrats, obligatoires ou facultatifs, voir notre page consacrée à l’assurance de l’orthophoniste.
Qui contrôle qu’une orthophoniste est bien assurée ?
Aucune autorité ne vérifie de façon systématique qu’une orthophoniste libérale est assurée : la profession n’a pas d’Ordre, l’enregistrement au RPPS porte sur l’identité et le diplôme, et les pièces demandées par l’Assurance maladie à l’installation ne comprennent pas d’attestation d’assurance, si bien que le seul contrôle prévu par les textes reste celui du juge pénal.
Pour les professions dotées d’un Ordre, l’article L.1142-2 ajoute une sanction disciplinaire au défaut d’assurance. Sans Ordre, aucune instance ordinale ne peut la prononcer. Reste le pénal : l’article L.1142-25 punit le manquement de 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible en peine complémentaire, portée à la connaissance du directeur général de l’ARS, qui en informe les organismes d’assurance maladie.
Les démarches d’installation ne portent pas sur l’assurance. L’article L.4341-2 prévoit un enregistrement après vérification des pièces attestant de l’identité et du titre de formation, fait aujourd’hui sur le portail eRPPS et validé par l’ARS. Côté Assurance maladie, la liste publiée sur ameli.fr, mise à jour le 22 juillet 2025, se limite à un relevé d’identité bancaire, à la carte Vitale et à une pièce d’identité : l’attestation d’assurance n’y figure pas, contrairement à ce qu’on lit parfois. L’ordre de ces démarches est détaillé dans notre guide d’installation de l’orthophoniste libéral.
Ceux qui peuvent vous demander une attestation sont des tiers : un établissement, une maison de santé, une titulaire qui vous confie son cabinet, un bailleur. Le contrôle est donc limité et indirect, mais l’obligation reste entière : si sa responsabilité est retenue, l’orthophoniste non assuré indemnise seul la victime, sur son patrimoine.
Que doit contenir, au minimum, le contrat RC pro d’une orthophoniste ?
Parce que la RC pro est obligatoire, la loi impose un plancher à tout contrat d’orthophoniste libéral : une garantie d’au moins 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance, un déclenchement par la réclamation du patient, et une couverture maintenue au moins dix ans après la cessation d’activité.
- Le périmètre de l’obligation. L’article L.1142-2 vise les dommages résultant d’atteintes à la personne. Les dommages matériels ou immatériels relèvent de ce que prévoit le contrat.
- Les plafonds. Au 24 septembre 2026, l’article R.1142-4 interdit de plafonner la garantie en dessous de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions d’euros par année d’assurance, pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er janvier 2012.
- La base réclamation. Selon l’article L.251-2 du Code des assurances, le contrat en vigueur au moment de la première réclamation répond, quelle que soit la date des soins, si l’activité en cause fait partie des activités garanties. La réclamation est une demande de réparation, amiable ou contentieuse, adressée par la victime ou ses ayants droit à l’orthophoniste ou à son assureur.
- Après la fin du contrat. Le même article maintient la garantie pendant au moins cinq ans après la résiliation ou l’expiration du contrat, pour les réclamations portant sur des faits survenus pendant sa validité. En cas de cessation d’activité ou de décès, le dernier contrat couvre les réclamations pendant au moins dix ans, sauf reprise d’activité.
Concrètement, quand vous changez d’assureur, c’est le nouveau contrat qui répond aux réclamations futures, même pour des soins anciens. Et quand vous cessez définitivement d’exercer, la couverture de dix ans n’est pas une option : la loi l’impose au dernier contrat.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Dans quelles situations la responsabilité d’une orthophoniste est-elle engagée ?
La responsabilité civile d’une orthophoniste libérale est engagée lorsqu’une faute commise lors d’un bilan, d’une rééducation ou de l’accueil au cabinet cause un dommage à un patient ou à un tiers : hors défaut d’un produit de santé, l’article L.1142-1 du Code de la santé publique ne retient la responsabilité d’un professionnel de santé qu’en cas de faute.
Une rééducation qui progresse lentement n’est donc pas, en soi, une faute. Le tableau ci-dessous rattache chaque situation type à son texte, sans rien dire de sa fréquence.
| Situation | Fondement juridique | Ce qu’un contrat peut prendre en charge, selon les contrats |
|---|---|---|
| Erreur ou retard de diagnostic orthophonique, absence d’orientation vers un médecin | CSP, art. L.1142-1 (faute) et L.4341-1 (diagnostic établi en autonomie) | Indemnisation du patient au titre de la RC professionnelle, frais de défense |
| Incident lors d’une rééducation de la déglutition ou d’une aspiration | CSP, art. L.1142-1 ; actes définis aux art. R.4341-1 et suivants | RC professionnelle, si l’acte figure parmi les activités garanties |
| Chute d’un enfant ou d’un accompagnant en salle d’attente | Responsabilité civile de droit commun (Code civil) ; CSP, art. L.1142-2 pour les atteintes à la personne liées à l’activité | RC exploitation ou RC professionnelle, selon la rédaction du contrat |
| Révélation d’une information couverte par le secret | CSP, art. L.1110-4 ; Code pénal, art. 226-13 | Dommages et intérêts dus au patient, défense pénale si elle est prévue ; l’amende reste à la charge de l’orthophoniste |
| Perte, vol ou fuite de dossiers patients | RGPD, voir la fiche de la CNIL ; CSP, art. L.1110-4 | Extension spécifique ou exclusion, selon les contrats |
| Exercice sans assurance | CSP, art. L.1142-25 | Rien : une amende pénale n’est pas assurable |
| Bilan d’accès direct non transmis au médecin traitant | CSP, art. L.4341-1 (actes mis à la charge de l’orthophoniste) | Rien : c’est une conséquence financière, pas un dommage causé à un tiers |
Le tableau fait apparaître trois niveaux distincts. La responsabilité civile répare le dommage du patient : c’est elle qu’un contrat assure. La responsabilité pénale sanctionne une infraction : l’amende n’est pas assurable, seuls les frais de défense peuvent l’être. Les conséquences financières, comme des actes laissés à la charge de l’orthophoniste, ne relèvent d’aucune assurance de responsabilité.
Bilan et accès direct : où se situe le risque propre à l’orthophonie ?
Le risque propre à l’orthophonie se concentre sur le bilan : l’orthophoniste établit en autonomie son diagnostic orthophonique et, en exercice coordonné, peut recevoir un patient sans prescription médicale, si bien que son écrit fonde la prise en charge, part chez le médecin et peut circuler bien au-delà du cabinet.
Le compte rendu de bilan engage son auteur
Selon l’article R.4341-2 du Code de la santé publique, le bilan comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins ; son compte rendu est communiqué au médecin prescripteur avec tout avis utile. L’article L.4341-1 ajoute que l’orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité. Ce document peut ensuite servir à une famille dans des démarches scolaires ou administratives. Erreur, retard, élément qui appelait un avis médical et n’a pas été signalé : c’est là que la question d’une faute peut se poser.
L’accès direct retire le filtre du prescripteur
Depuis la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, l’article L.4341-1 autorise l’exercice sans prescription médicale en établissement de santé ou médico-social et en exercice coordonné : maisons et centres de santé, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé. Un bilan initial et un compte rendu des soins sont alors adressés au médecin traitant et au patient, et reportés dans son dossier médical partagé. À défaut, les actes sont mis à la charge de l’orthophoniste : un risque financier qu’aucune RC pro ne couvre.
Surtout, personne n’a examiné la demande en amont : l’orthophoniste décide seule de la prise en charge et de l’orientation éventuelle vers un médecin. L’accès direct est une activité à déclarer comme telle à l’assureur.
Déglutition et aspirations : un acte nouveau à déclarer
La rééducation de la déglutition s’adresse à des patients dont la fragilité est connue, et le champ s’est élargi : le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 habilite l’orthophoniste à pratiquer, à l’occasion des soins, des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que trachéales chez une personne trachéotomisée, sous réserve d’une formation dédiée et d’une attestation de formation aux gestes et soins d’urgence en cours de validité. Un contrat antérieur ne mentionne pas forcément ces actes : vérifiez qu’ils figurent parmi les activités garanties.
Remplaçante, collaboratrice, exercice mixte : qui s’assure, et que déclarer ?
Chaque orthophoniste qui exerce à titre libéral doit être assuré à son nom, qu’il ou elle soit titulaire, collaborateur ou remplaçante, car l’assurance d’un professionnel ne couvre que ses salariés ; et comme un contrat ne garantit que les activités déclarées, tout nouveau lieu ou mode d’exercice doit être signalé à l’assureur.
- Remplaçante. Elle exerce à titre libéral, pas comme salariée : l’article L.1142-2 s’applique à elle directement. Pendant le remplacement, la titulaire cesse toute activité libérale et la remplaçante utilise ses feuilles de soins, avec rétrocession d’honoraires. Les dispositions conventionnelles sur le remplacement ne mentionnent pas d’attestation d’assurance : quand un contrat de remplacement l’exige, c’est une clause contractuelle, adossée à l’obligation légale.
- Collaborateur ou collaboratrice. La collaboration libérale s’exerce sans lien de subordination : l’obligation d’assurance s’applique à titre personnel, comme pour la titulaire.
- Exercice mixte. La part salariée est couverte par l’assurance de l’employeur, la part libérale par un contrat personnel qui doit la décrire.
- Téléorthophonie, domicile, établissements. Séances à distance, soins au domicile, interventions en EHPAD : chaque lieu et chaque mode d’exercice se déclarent. Les trajets relèvent de l’assurance automobile.
L’article L.113-2 du Code des assurances fixe le cadre : répondre exactement aux questions de l’assureur à la souscription, puis déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours et par envoi recommandé, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un. Une déclaration inexacte peut réduire l’indemnité et, en cas de mauvaise foi, entraîner la nullité du contrat.
Que vérifier dans un contrat RC pro d’orthophoniste avant de signer ?
Avant de signer, une orthophoniste libérale vérifie quatre points dans les conditions générales et particulières : la liste des activités garanties, les plafonds et franchises de chaque garantie, le traitement des réclamations après résiliation ou cessation d’activité, et l’existence d’une protection juridique ou d’une défense pénale distincte de la responsabilité civile.
- Les activités garanties. Bilan, rééducation, accès direct, aspirations, télésoin, soins à domicile : une activité absente de la description risque de ne pas être couverte.
- Les plafonds et franchises. Le plancher légal vaut pour les atteintes à la personne. Les dommages matériels, immatériels ou liés au local peuvent avoir leurs propres plafonds, et une franchise peut s’appliquer selon les contrats.
- Le temps. Vérifiez la durée de garantie après résiliation, et le sort des faits dont vous aviez connaissance à la souscription, que certains contrats excluent.
- La défense. La RC pro indemnise la victime. Une protection juridique ou une défense pénale, si le contrat en prévoit une, prend en charge des frais d’avocat ou de procédure ; l’amende pénale reste à votre charge.
Deux règles générales s’ajoutent : l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L.113-1 du Code des assurances), et un sinistre se déclare dès qu’on en a connaissance, dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L.113-2).
La RC pro protège le patient, et votre patrimoine face à sa réclamation. Elle ne verse rien à l’orthophoniste qui ne peut plus travailler : c’est le rôle de la prévoyance, traitée sur notre page prévoyance de l’orthophoniste libérale.
Que risque une orthophoniste qui exerce sans RC pro ?
Une orthophoniste libérale non assurée commet l’infraction prévue par l’article L.1142-25 du Code de la santé publique : 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible en peine complémentaire. Si sa responsabilité est retenue après la réclamation d’un patient, elle indemnise en outre la victime sur ses propres biens.
Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité à domicile ?
Non, pas pour votre responsabilité de soignant ou de soignante : un contrat habitation ne remplace pas l’assurance imposée par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique. Si vous recevez des patients chez vous, déclarez aussi l’activité à votre assureur habitation, qui peut, selon les contrats, demander une extension ou un contrat distinct. Les obligations propres au local, bail et logement loué à usage mixte, sont traitées sur notre page assurance de l’orthophoniste.
Les séances de téléorthophonie sont-elles couvertes ?
Selon les contrats. Une séance à distance reste un acte de soin qui engage votre responsabilité. Vérifiez que le télésoin figure parmi les activités garanties, que le contrat couvre un patient connecté depuis l’étranger, et comment il traite un incident technique ou une fuite de données.
Un patient peut-il se retourner contre moi des années après ?
Oui. L’article L.1142-28 du Code de la santé publique donne dix ans, à compter de la consolidation du dommage, pour agir contre un professionnel de santé, et le Code civil, auquel il renvoie, suspend en principe ce délai pendant la minorité du patient. Installé ou installée, c’est le contrat en vigueur à la réclamation qui répond, ou le dernier contrat pendant au moins dix ans après la cessation d’activité.
La remplaçante est-elle couverte par l’assurance de la titulaire ?
En principe, non : l’article L.1142-2 du Code de la santé publique étend l’assurance d’un professionnel à ses salariés, et la remplaçante, qui exerce à titre libéral, n’en est pas une. Elle doit être assurée à son nom. La titulaire a intérêt à lui demander son attestation, et la remplaçante à vérifier que son contrat couvre l’exercice dans le cabinet d’une autre.
Que faire si un parent conteste un bilan ?
Tout désaccord n’est pas une réclamation : selon l’article L.251-2 du Code des assurances, la réclamation est une demande de réparation, amiable ou contentieuse. Un désaccord sur un diagnostic appelle d’abord un échange et, si besoin, un autre avis. En cas de demande de réparation, prévenez votre assureur dans le délai du contrat, au moins cinq jours ouvrés, sans transiger ni reconnaître de responsabilité sans son accord.
Faites le point sur vos contrats
Vous décrivez votre situation en une minute. Vincent Legac ou un membre de son équipe vous rappelle pour cadrer votre besoin.
- Aucune souscription engagée à ce stade
- Un interlocuteur unique, pas un centre d'appel
- Plusieurs compagnies interrogées, pas une seule
ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Rédigé et validé par
Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
Article mis à jour le :
