Installation en psychologue libéral : ouvrir son cabinet, étape par étape

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S’installer en libéral quand on est psychologue ne ressemble à aucune autre installation de santé : pas d’Ordre, pas de conventionnement obligatoire, pas de prescripteur en amont. Mais les démarches, elles, ont changé en deux ans. Le répertoire ADELI est fermé, le guichet unique a remplacé les centres de formalités, et le dispositif Mon soutien psy a été refondu en juin 2026. Voici l’ordre réel des étapes, à jour et sourcé.

L’essentiel, en cinq points

  • L’usage du titre de psychologue est réservé aux titulaires des diplômes fixés par décret, et l’enregistrement auprès de l’ARS est obligatoire et gratuit (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, Légifrance)
  • Depuis le 3 juin 2024, les psychologues relèvent du RPPS : le numéro ADELI n’est plus attribué (esante.gouv.fr, consulté le 20/09/2026)
  • La déclaration d’activité se fait sur le guichet des formalités des entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, et déclenche l’affiliation à l’URSSAF, à la CPAM et à la CIPAV (entreprendre.service-public.gouv.fr)
  • Mon soutien psy est facultatif et suppose trois ans d’expérience clinique à temps plein : un nouveau diplômé ne peut pas y entrer (ameli.fr, page du 8 octobre 2025)
  • En cas d’arrêt de travail, la CPAM indemnise du 4e au 90e jour sous condition de douze mois d’affiliation continus, et la CIPAV ne prend pas le relais ensuite (ameli.fr au 01/09/2026, lacipav.fr)

Qui a le droit de s’installer comme psychologue en libéral ?

Peut s’installer en libéral toute personne autorisée à faire usage du titre de psychologue au sens de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : titulaire d’une licence et d’un master mention psychologie comportant un stage professionnel, ou de l’un des diplômes listés par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990. Aucune durée d’expérience préalable n’est exigée pour exercer.

Le titre est protégé, pas la profession. Concrètement, cela veut dire que personne ne peut se dire psychologue sans ces diplômes, mais qu’aucun ordre professionnel ne contrôle l’accès à l’exercice ni ne discipline les praticiens. Le code de déontologie des psychologues, dans sa version de 2021, est un texte professionnel de référence : il n’a pas de valeur réglementaire opposable. Le psychologue libéral n’est pas davantage une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, ce qui a des conséquences très concrètes sur l’assurance et sur la responsabilité, développées plus bas.

Les modalités du stage professionnel exigé dans le master sont fixées par l’arrêté du 19 mai 2006, modifié en 2019 : il est encadré conjointement par un psychologue praticien référent exerçant depuis au moins trois ans et par un enseignant-chercheur de la formation. C’est ce stage, et non le seul master, qui ouvre le droit au titre.

Psychologue et psychothérapeute, ce n’est pas le même titre

Le titre de psychothérapeute est régi par un autre texte que celui du psychologue : l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Il suppose une inscription préalable sur le registre national des psychothérapeutes, prononcée par le directeur général de l’ARS, et la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures assortie d’un stage.

Être psychologue ne donne pas ce titre automatiquement, mais le décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 a allégé le parcours : tous les psychologues bénéficient d’une dispense totale des enseignements théoriques, et ceux qui justifient du stage professionnel accompli pendant leurs études sont également dispensés de la formation pratique. Une psychologue qui veut afficher les deux titres doit donc faire une démarche distincte auprès de son ARS, même si elle est déjà enregistrée comme psychologue.

Comment obtenir son numéro RPPS quand on est psychologue ?

Depuis le 3 juin 2024, les psychologues sont enregistrés dans le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et non plus dans ADELI. Un nouveau diplômé dépose sa demande d’enregistrement auprès de l’ARS, via le portail d’enregistrement eRPPS, et reçoit une attestation mentionnant son numéro à onze chiffres. L’enregistrement est gratuit.

C’est le point où la plupart des guides en ligne sont encore faux. Le numéro ADELI n’existe plus pour les psychologues : ceux qui en avaient un ont été basculés automatiquement, sans démarche de leur part, et leur numéro RPPS est consultable sur annuaire.sante.fr. Les mentions d’une « inscription au répertoire ADELI auprès de la délégation départementale de l’ARS » que l’on trouve encore un peu partout renvoient à une procédure fermée depuis plus de deux ans.

Deux précisions utiles. Le numéro RPPS est national, unique et pérenne : contrairement à l’ancien numéro ADELI, il ne change pas en cas de déménagement d’un département à l’autre. Et il conditionne tout le reste : l’accès aux services numériques en santé, l’activation d’une e-CPS, et la candidature à Mon soutien psy. Il est donc à faire en premier, avant même la déclaration d’activité.

Comment déclarer son activité et à quelles caisses est-on rattaché ?

La déclaration de début d’activité se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises, y compris libérales. Cette déclaration unique informe l’INSEE, les services fiscaux et les organismes sociaux, et déclenche l’attribution d’un numéro SIRET.

Une fois la déclaration traitée, le psychologue libéral relève de trois interlocuteurs distincts, et c’est une répartition qu’il vaut mieux avoir en tête dès le départ. L’URSSAF recouvre l’ensemble des cotisations. La CPAM gère la maladie, la maternité et les indemnités journalières. La CIPAV gère la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès : les psychologues font partie des professions restées affiliées à cette caisse après la réforme de 2018.

Attention à ne pas confondre deux choses qui portent le même nom. L’enregistrement RPPS auprès de l’ARS et la déclaration d’entreprise au guichet unique sont deux démarches séparées, auprès d’administrations différentes, et aucune ne déclenche l’autre. Une psychologue enregistrée au RPPS mais non déclarée au guichet unique n’a pas d’existence administrative en tant qu’entreprise, et inversement.

À vérifier avant de déposer : le délai de dépôt relevé dans la documentation publique est d’un mois au plus tôt avant le début d’activité et de quinze jours au plus tard après. Ce point mérite d’être confirmé auprès de l’URSSAF, qui est l’interlocuteur des libéraux sur le contenu des formalités.

Quel statut juridique choisir pour ouvrir son cabinet ?

Trois formes se rencontrent en pratique chez les psychologues libéraux : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle au régime réel, et plus rarement la société d’exercice. Le choix se joue moins sur la forme juridique que sur le niveau de charges réelles : loyer d’un cabinet, supervision, formation continue, logiciel, assurances.

La micro-entreprise est de loin la plus répandue à l’installation, parce qu’elle est simple et que les charges d’un cabinet qui démarre sont souvent faibles. Elle a une limite structurelle : elle ne permet de déduire aucune dépense réelle, l’administration appliquant un abattement forfaitaire. Dès qu’un loyer professionnel et une supervision régulière entrent dans les comptes, l’arbitrage avec le régime réel mérite d’être posé sérieusement, chiffres en main.

Ce choix ne joue pas seulement sur l’impôt : il modifie aussi le calcul de vos indemnités journalières et la déductibilité de votre prévoyance. Le détail est sur la page psychologue micro-entrepreneur ou régime réel.

La société d’exercice n’est ni un luxe ni un signe de réussite : c’est un outil, pertinent surtout en exercice à plusieurs ou pour organiser une transmission. Aucun de ces statuts n’est réservé aux revenus élevés, et aucun ne suppose un capital de départ particulier.

Où installer son cabinet : cabinet partagé, maison de santé ou domicile ?

Un cabinet de psychologue qui reçoit des patients est un établissement recevant du public, en général de cinquième catégorie. À ce titre, il est soumis aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues par les articles R. 111-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et doit tenir un registre public d’accessibilité consultable sur place.

Le cabinet partagé est la solution la plus fréquente à l’installation : elle mutualise le loyer, l’accueil et la salle d’attente, et elle évite d’engager un bail seule dès la première année. La maison de santé pluriprofessionnelle est une autre voie, avec un accès plus direct aux adressages d’autres professionnels. Dans les deux cas, lisez la convention d’occupation avant de signer : la répartition des obligations de mise en accessibilité et des travaux dépend de ce que prévoit le bail, et à défaut de clause, elle pèse sur le propriétaire.

Exercer chez soi est possible mais n’est jamais automatique. Un bail d’habitation peut interdire ou encadrer l’exercice d’une activité professionnelle, un règlement de copropriété peut contenir une clause d’habitation bourgeoise, et certaines communes encadrent le changement d’usage des locaux d’habitation. Vérifiez ces trois documents avant de recevoir le premier patient, et non après : la régularisation coûte toujours plus cher que la vérification.

Honoraires, note et TVA : quelles règles s’appliquent ?

Le psychologue libéral fixe librement ses honoraires : il n’existe aucun tarif conventionné en dehors du dispositif Mon soutien psy. En contrepartie de cette liberté, une note doit être remise au patient dès que la prestation atteint 25 euros TTC, avant le paiement du prix, en application de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié.

Cette note porte des mentions précises : date de rédaction, nom et adresse du praticien, nom du patient sauf opposition de sa part, date et lieu d’exécution, décompte détaillé de la prestation et somme totale à payer. Elle est établie en deux exemplaires, l’original étant remis au patient, le double conservé deux ans. En dessous de 25 euros, la note reste facultative, sauf demande du patient.

Côté TVA, les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage du titre de psychologue sont exonérés en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018. L’exonération tient à deux conditions cumulatives : la détention des diplômes, et la nature de soins de la prestation. Une activité qui n’est pas du soin, par exemple du conseil en recrutement ou de la formation en entreprise, ne bénéficie pas de cette exonération et suit les règles de droit commun.

Dernier point, souvent mal compris : en micro-entreprise, le compte bancaire dédié n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives, selon l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale. Il peut s’agir d’un simple compte courant distinct, et non nécessairement d’un compte professionnel facturé comme tel, quelles que soient les habitudes commerciales des banques.

Faut-il se conventionner à Mon soutien psy ?

Mon soutien psy est un dispositif facultatif : le psychologue qui n’y adhère pas exerce normalement, avec ses tarifs. Pour y entrer, il faut déposer une candidature en ligne, être enregistré auprès de l’ARS, être titulaire d’un master en psychologie et justifier de trois ans minimum d’expérience clinique à temps plein, vérifiés par un comité d’experts composé de psychologues.

Cette condition d’expérience est la réponse à la question que se posent la plupart des nouveaux diplômés : on ne peut pas se conventionner dès l’installation. Un psychologue qui sort de master et ouvre son cabinet exerce en honoraires libres, et la question du conventionnement se reposera trois ans plus tard. Les psychothérapeutes agréés par les ARS et les psychanalystes ne sont pas éligibles au dispositif, et un psychologue salarié d’un établissement de santé ne peut y participer que sur son temps d’activité libérale.

Pour ceux qui y sont éligibles, la convention type a été entièrement refondue par l’arrêté du 17 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juin. Les paramètres actuels : accès direct sans adressage médical, douze séances par an au maximum, 50 euros la séance sans dépassement possible, remboursées à 60 % par l’Assurance Maladie. Le premier entretien d’évaluation se fait obligatoirement en présentiel, et la part d’activité conventionnée réalisée à distance ne peut pas dépasser 20 % de l’activité annuelle. Les psychologues déjà conventionnés doivent adhérer à la nouvelle convention transmise par leur CPAM pour continuer à participer.

Sur la généralisation du tiers payant : la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale prévoit cette généralisation pour les séances Mon soutien psy, et les travaux parlementaires en fixent l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026. Service-public.gouv.fr précise que les mesures d’application seront définies par décret. Au 20 septembre 2026, ce décret n’était pas publié et les pages de facturation d’ameli.fr décrivaient encore les règles antérieures, dans lesquelles le tiers payant n’est obligatoire que pour certains publics. Mieux vaut vérifier auprès de votre CPAM avant d’organiser votre facturation d’automne.

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Dossiers patients et données : quelles obligations ?

Dès qu’elle tient un dossier, une psychologue libérale est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. Les informations qu’elle note relèvent des données de santé, une catégorie particulière dont le traitement est interdit par principe et autorisé seulement par exception. Cette qualification vaut pour les dossiers papier comme pour les dossiers informatisés.

En pratique, trois obligations structurent le quotidien d’un cabinet. Tenir le registre des activités de traitement prévu à l’article 30 du RGPD, qui peut tenir en quelques pages. Informer les patients de l’usage fait de leurs données et de leurs droits. Et sécuriser réellement l’accès aux dossiers : poste de travail protégé, sauvegardes, et, si les données sont hébergées chez un prestataire, un hébergeur certifié pour les données de santé. La CNIL publie un référentiel sur la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux qui constitue un cadre de référence utile, sans être un texte contraignant.

Le secret professionnel du psychologue ne repose pas sur le même fondement que le secret médical. Il découle de l’article 226-13 du code pénal, qui punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession. La protection des données et le secret professionnel sont deux obligations distinctes : respecter l’une ne dispense jamais de respecter l’autre.

Comment protéger son activité quand on démarre ?

Trois points méritent d’être regardés à l’installation, chacun traité en détail sur une page dédiée.

La responsabilité civile professionnelle n’est pas une obligation légale pour un psychologue.

Contrairement à une idée répandue, la RC pro n’est pas obligatoire pour un psychologue libéral, ce qui rend le choix du contrat d’autant plus important : nous détaillons le droit et les clauses à lire dans notre page RC pro du psychologue libéral.

La CIPAV ne verse pas d’indemnités journalières au-delà du 90e jour d’arrêt : son régime obligatoire couvre l’invalidité permanente et définitive, pas l’incapacité temporaire longue. C’est le sujet de la page prévoyance du psychologue libéral.

Enfin, les indemnités journalières de la CPAM supposent douze mois d’affiliation continus : la première année d’exercice est donc la moins couverte de toutes. Pour faire le point, voir la protection sociale du psychologue libéral la première année.

Dans quel ordre faire les démarches ?

Voici le déroulé chronologique complet d’une installation de psychologue libéral, de la vérification du droit au titre au premier dossier patient. Les démarches marquées comme facultatives ne conditionnent pas l’ouverture du cabinet.

Sources : Légifrance, esante.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, urssaf.fr, ameli.fr, cnil.fr, consultées le 20 septembre 2026.
DémarcheOùQuandCoût éventuel
Vérifier son droit au titreDiplômes exigés par le décret n° 90-255Avant tout le resteSans objet
Enregistrement au RPPSARS, via le portail d’enregistrement eRPPSAvant le début de l’exerciceGratuit, la loi prévoit un enregistrement sans frais
Déclaration de début d’activitéformalites.entreprises.gouv.frÀ la création de l’activitéGratuit pour une activité libérale
Affiliation URSSAF, CPAM et CIPAVDécoule de la déclaration au guichet uniqueDans les semaines qui suiventCotisations sociales
Local et accessibilitéBail ou convention, mairie pour une autorisation de travauxAvant d’accueillir du publicVariable selon le local
Registre public d’accessibilitéAu cabinet, consultable sur placeDès l’ouverture au publicGratuit
Registre des traitements RGPDTenu en interneDès le premier dossier patientGratuit
Compte bancaire dédiéÉtablissement bancaireSi les recettes dépassent 10 000 € deux années de suiteVariable
Candidature Mon soutien psy (facultatif)demarche.numerique.gouv.frÀ partir de 3 ans d’expérience cliniqueGratuit
Titre de psychothérapeute (facultatif)ARS, registre national des psychothérapeutesQuand le professionnel le souhaiteInscription gratuite

Un dernier repère : l’ordre ci-dessus n’est pas indicatif. Le RPPS conditionne la candidature à Mon soutien psy, et la déclaration au guichet unique conditionne l’affiliation aux caisses, donc l’ouverture des droits maladie. Inverser les étapes revient le plus souvent à attendre.

Depuis 2021, la CPAM indemnise vos arrêts de travail sur la base de vos revenus des trois dernières années : le calcul, et ce qui change en micro-entreprise, est détaillé sur notre page arrêt maladie du psychologue libéral.

Pour aller plus loin sur les autres questions propres à l’exercice libéral en psychologie, l’ensemble de nos contenus est réuni sur la page psychologue libéral.  Si votre question porte sur la protection sociale ou sur l’assurance de votre activité, notre rôle de courtier en assurance des professions libérales médicales est détaillé ici.

Déjà installé, ou votre question est ailleurs ? Voyez où trouver la réponse à votre situation de psychologue libéral.

Est-il possible d’ouvrir son cabinet de psychologie chez soi ?

Oui, exercer à son domicile est possible, mais ce n’est jamais automatique. Trois documents commandent la réponse : le bail d’habitation, qui peut interdire ou encadrer l’exercice d’une activité professionnelle, le règlement de copropriété, qui peut contenir une clause d’habitation bourgeoise, et les règles locales de changement d’usage des locaux d’habitation. S’y ajoute le fait qu’un logement où l’on reçoit des patients devient un lieu recevant du public, avec les règles d’accessibilité qui vont avec. Vérifiez ces points avant le premier rendez-vous : une régularisation coûte toujours plus cher qu’une lecture de bail.

Peut-on être psychologue sans diplôme ?

Non. L’usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires des diplômes fixés par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990, pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : en pratique, une licence et un master mention psychologie comportant un stage professionnel. Une personne sans ces diplômes peut exercer un métier d’accompagnement sous une autre appellation, mais elle ne peut pas se présenter comme psychologue. L’usurpation du titre est pénalement sanctionnée.

Est-ce qu’un psychologue libéral est réglementé ?

Le titre est réglementé, la profession n’est pas ordinale. Autrement dit, l’accès au titre est strictement encadré et l’enregistrement auprès de l’ARS est obligatoire, mais il n’existe ni Ordre des psychologues, ni juridiction disciplinaire, ni obligation de conventionnement. Le code de déontologie des psychologues, dans sa version de 2021, est un texte professionnel de référence : il n’a pas de valeur réglementaire opposable. Le psychologue libéral n’est pas non plus une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, ce qui explique plusieurs différences avec les infirmiers ou les kinésithérapeutes.

Quel est le régime obligatoire d’un psychologue libéral ?

Une psychologue libérale relève de trois interlocuteurs : l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations, la CPAM pour la maladie et la maternité, et la CIPAV pour la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès. En cas d’arrêt de travail, la CPAM verse des indemnités journalières du 4e au 90e jour, sous condition de douze mois d’affiliation continus, dans la limite de 197,51 € par jour pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2026 (ameli.fr). Au-delà du 90e jour, la CIPAV ne prend pas le relais : son régime couvre l’invalidité permanente et définitive, pas l’incapacité temporaire. Ce point est détaillé sur notre page prévoyance du psychologue libéral.

Est-ce qu’un psychologue libéral est soumis à la TVA ?

Les soins dispensés par un praticien autorisé à faire légalement usage du titre de psychologue sont exonérés de TVA, en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts. L’exonération repose sur deux conditions cumulatives : la détention des diplômes ouvrant droit au titre, et la nature de soins de la prestation. Une activité qui n’est pas du soin, par exemple du conseil en recrutement, de la formation ou de l’intervention en entreprise, ne bénéficie pas de cette exonération et suit les règles de droit commun. Une psychologue qui exerce les deux types d’activité doit donc les distinguer dans sa facturation.

Qui peut porter le titre de psychothérapeute ?

Seules les personnes inscrites sur le registre national des psychothérapeutes, inscription prononcée par le directeur général de l’ARS, peuvent faire usage de ce titre. Elle suppose la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures assortie d’un stage, selon le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Être psychologue ne donne pas ce titre automatiquement, mais le décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 accorde à tous les psychologues une dispense totale des enseignements théoriques, et une dispense de la formation pratique à ceux qui justifient du stage professionnel accompli pendant leur master. Il reste dans tous les cas une démarche distincte à faire auprès de l’ARS.

Vincent Legac, gérant d'ADENOR Courtage

Rédigé et validé par

Vincent Legac

Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.

Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.

Immatriculation vérifiable sur orias.fr.

Article mis à jour le :

23 septembre 2026